Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2024 est connu

Barème annuel

Extrait du décret :

Article 1

A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 4 170 € » est remplacée par la somme : « 4 370 € » ;
2° La somme : « 8 140 € » est remplacée par la somme : « 8 520 € » ;
3° La somme : « 12 130 € » est remplacée par la somme : « 12 690 € » ;
4° La somme : « 16 080 € » est remplacée par la somme : « 16 820 € » ;
5° La somme : « 20 050 € » est remplacée par la somme : « 20 970 € » ;
6° La somme : « 24 090 € » est remplacée par la somme : « 25 200 € ».

Article 2

A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 610 € » est remplacée par la somme : « 1 690 € ».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1^er janvier 2024 : 

Quotité insaisissable 

Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 607,75 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1^er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024).

Personnes à charge 

Selon les dispositions de l’article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

• Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
• Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
• L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

Article R3252-3 (version en attente d’actualisation sur Legifrance)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2022-1648 du 23 décembre 2022 - art. 2

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 610 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;

2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Exemples chiffrés

Exemple 1

Présentation du contexte 

Soit un salarié pour lequel nous avons les données suivantes :

• Salaire net après retenues et PAS : 2.094,77 € ;
• Personnes à charge : néant ;
• Période concernée : janvier 2024.

Calcul saisie 

Compte tenu de la base de 2.194,77 €, les calculs suivants sont réalisés : 

 Soit une saisie de 653,35 € sur la rémunération du mois

Exemple 2

Présentation du contexte 

Soit un salarié pour lequel nous avons les données suivantes :

• Salaire net après retenues et PAS : 2.194,77 € ;
• Personnes à charge : 2;
• Période concernée : janvier 2024.

Calcul saisie 

Compte tenu de la base de 2.194,77 € et du fait que le salarié justifie avoir 2 personnes à charge, les calculs suivants sont réalisés (chaque tranche est augmentée de 281,66 €, soit 140,83 €*2) :

Soit une saisie de 448,08 € sur la rémunération du mois

Références

Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 22