Une salariée est engagée en qualité d'hôtesse de caisse, le 20 octobre 1998, puis est devenue manager caisses le 1er juin 2013.
Mise à pied à titre conservatoire le 30 mai 2017, elle est licenciée pour faute grave le 21 juin 2017.
Elle saisit la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.
La cour d'appel de Paris, par arrêt du 17 novembre 2021, déboute la salariée de sa demande, mais cette dernière décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, précisant comme suit sa position :
Ayant été constaté que :
- La salariée avait adopté à l'égard d'une employée travaillant en parapharmacie un comportement harcelant, sur fond de rivalité amoureuse, en lui faisant à l'occasion état de sa capacité de nuisance à raison de sa position de manager au sein de l'hypermarché ;
- Ces faits, incompatibles avec les responsabilités confiées à la salariée, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ;
- Et justifiait ainsi son licenciement pour faute grave.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
- Appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la salariée avait adopté à l'égard d'une employée travaillant en parapharmacie un comportement harcelant, sur fond de rivalité amoureuse, en lui faisant à l'occasion état de sa capacité de nuisance à raison de sa position de manager au sein de l'hypermarché.
- Elle a pu en déduire que ces faits, incompatibles avec les responsabilités confiées à la salariée, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise.
- Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Cour de cassation du , pourvoi n°22-12777
Nous profitons de l’affaire présente pour rappeler quelques notions importantes concernant le licenciement pour faute grave.
Les informations ci-après proposées sont extraites de notre fiche pratique où d’autres informations sont également données.
Lire aussi : Quelle est la définition d'un licenciement pour motif personnel en 2024 ? Fiche pratique
La présente fiche pratique vous donne les informations importantes concernant le licenciement pour motif personnel, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2024.
La faute grave
Lorsque l’on évoque le licenciement disciplinaire, la notion de « faute grave » est régulièrement abordée.
Pas de définition légale à ce sujet, mais la jurisprudence retient à ce niveau quelques notions fondamentales :
- La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
- La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).
Quelques exemples d’arrêts de la Cour de cassation :
| Situations concernées | Faute grave reconnue par la Cour de cassation ? |
| Licenciement pour avoir donné des codes informatiques à une personne non habilitée | OUI Cour de cassation du 5/07/2011 N° de pourvoi : 10-14685 |
| Licenciement suite à des absences multiples dont une pour laquelle le motif invoqué est mensonger | OUI Cour de cassation 5/07/2011 N° de pourvoi : 10-11776 |
| Licenciement pour faits fautifs répétés. | OUI Cour de cassation 19/01/2011 Pourvoi 09-42387 |
| Licenciement pour avoir passé une bonne partie de son temps de travail sur des sites de charme. | OUI Cour de cassation 21/09/2011 N° de pourvoi: 10-14869 |
| Licenciement d’une salariée engagée en qualité d’agent de service hospitalier dans une clinique et qui prononce des insultes à des malades. | OUI Cour de cassation 21/06/2011 Pourvoi 10-30239 |
| Licenciement pour avoir tenté de gifler son patron. | OUI Cour de cassation 21/09/2011 Pourvoi 10-14179 |
| Licenciement pour avoir refusé d’assumer de nouvelles fonctions (le salarié considérant qu’il s’agissait en l’espèce d’une modification unilatérale de son contrat de travail). | OUI Cour de cassation 22/06/2011 N° de pourvoi : 10-11718 |
| Licenciement pour avoir travaillé sur le stand de son épouse dans un marché pendant un arrêt de travail pour maladie. | NON Cour de cassation 12/10/2011 Pourvoi 10-16649 FS-PB |
| Licenciement pour une clause d’exclusivité non respectée (le salarié exerçait une activité professionnelle n’ayant pas le caractère de concurrentiel). | NON (seule la cause réelle et sérieuse est retenue) Cour de cassation : 4/05/2011 Pourvoi 09-71566 |
| Licenciement suite à un vol portant sur un objet de faible valeur alors que le salarié justifie d’une ancienneté importante (10 ans). | NON Cour de cassation 6/04/2011 Pourvoi 10-15286 |
| Licenciement pour non respect d’une clause de mobilité qui ne donnait pas de précisions sur les zones géographiques concernés. | NON Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 09-42.321 |
| Licenciement pour des propos injurieux de son épouse (elle-même salariée de l’entreprise) et pour ne pas s’être interposé. | NON (licenciement annulé) Cour de cassation 30/06/2010 Pourvoi 08-41.936 |
| Licenciement pour avoir tenu des propos sur une lettre, jugés calomnieux par sa direction, et avoir ensuite transmis le contenu de la lettre par mail à des collègues de travail. | NON Cour de cassation 9/03/2011 Pourvoi 09-42150 FS-PB |
| Licenciement suite à la demande de résiliation judiciaire d’un contrat à temps partiel. Le salarié estimant que ses horaires avaient été modifiés sans son accord, l’employeur estimant que la rémunération avait été conservée à l’identique malgré la diminution des horaires. | NON Cour de cassation 30/03/2011 Pourvoi 09-70.853 F-D |
| Licenciement d’un joueur de football professionnel pour avoir tenu des propos insultants vis-à-vis de son entraîneur, qui de son côté en avait fait de même. | NON Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 10-30107 F-PB |
| Licenciement pour imitation de signatures sur des feuilles de présence, la salariée indiquant qu’il s’agissait d’une pratique « habituelle » et qu’elle l’avait fait avec l’accord des personnes présentes. | NON Cour de cassation 5/07/2011 Pourvoi : 10-15058 |
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