Un avenant du 9 octobre 2023 à la CCN de la promotion immobilière met en conformité la définition des catégories objectives bénéficiaires du régime conventionnel avec le décret du 30 juillet 2021.
Pour l’application du régime de prévoyance conventionnel, les « cadres » sont ainsi définis comme les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017. Les salariés « non-cadres » sont définis comme les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Par ailleurs, au regard du bon équilibre des comptes des régimes de prévoyance et de santé de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un taux d’appel des cotisations fixé à 80% des taux de cotisations contractuels pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance :