Préambule
Afin de faciliter la découverte des modifications apportées par le BOSS, les parties modifiées (ou ajoutées) sont signalées en fond jaune, les parties supprimées sont signalées en fond bleu.
Mise à jour du 28 novembre 2023
Mise à jour numéro 1
Résumé de la mise à jour
Paragraphe 1250 : Clarification de la notion de convenance personnelle dans le cadre des frais professionnels de grand déplacement.
Version en vigueur avant la mise à jour du 28 novembre 2023
Chapitre 5 - Frais de grand déplacement
Section 1 - Introduction
- Notion de grand déplacement
1250
Les dépenses engagées doivent être rendues nécessaires par l'accomplissement de la mission imposée par l’employeur et ne pas résulter d'un choix personnel notamment s'agissant de l'éloignement pouvant exister entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Le grand déplacement résulte en effet de l'envoi du salarié en mission dans un lieu différent de son lieu habituel de travail et éloigné de sa résidence de telle sorte qu'il ne peut regagner celle-ci chaque soir.
A cet égard, le maintien par le salarié de son domicile à l’étranger relève d'une pure convenance personnelle, l'acceptation d'un emploi en France impliquant normalement pour le salarié d'y fixer un domicile.
De même, ne peut s’analyser comme une situation de grand déplacement le fait pour un salarié de s’éloigner de son lieu de travail pour suivre son conjoint recruté dans une autre entreprise.
Version en vigueur depuis la mise à jour du 28 novembre 2023 (en vigueur au 1er décembre 2023)
Chapitre 5 - Frais de grand déplacement
Section 1 - Introduction
- Notion de grand déplacement
1250
Les dépenses engagées doivent être rendues nécessaires par l'accomplissement de la mission imposée par l’employeur et ne pas résulter d'un choix personnel notamment s’agissant de l’éloignement pouvant exister entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Le grand déplacement résulte en effet de l'envoi du salarié en mission dans un lieu différent de son lieu habituel de travail et éloigné de sa résidence de telle sorte qu'il ne peut regagner celle-ci chaque soir.
A cet égard, le maintien par le salarié de son domicile à l’étranger relève d'une pure convenance personnelle, l'acceptation d'un emploi en France impliquant normalement pour le salarié d'y fixer un domicile.
De même, ne peut s’analyser comme une situation de grand déplacement le fait pour un salarié de s’éloigner de son lieu de travail pour suivre son conjoint recruté dans une autre entreprise.
Mise à jour numéro 2
Résumé de la mise à jour
Nouveau chapitre 10 : Ajout d’un tableau récapitulant les plafonds forfaitaires d’exclusion de l’assiette sociale.
Version en vigueur avant la mise à jour du 28 novembre 2023 Tableau récapitulatif inexistant Version en vigueur depuis la mise à jour du 28 novembre 2023 (en vigueur au 1er décembre 2023) Chapitre 10 - Plafonds forfaitaires d’exclusion de l’assiette sociale Frais de nourriture | Type de frais professionnel | Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er janvier 2023 | | Indemnité de restauration sur le lieu de travail | 7,10 € | | Indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise | 9,90 € | | Indemnité pour frais de repas au restaurant | 20,20 € | | Indemnité casse-croûte pour les chauffeurs routiers | 9,90 € | | Indemnité pour frais de repas au restaurant pour les chauffeurs routiers | 20,20 € Si la durée du trajet n’implique pas un temps de pause pour ce repas, le plafond d’exonération est alors celui de l’indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise (9,90 €). | Frais d’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles | Type de frais professionnel | Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er janvier 2023 | | Indemnité forfaitaire kilométrique pour les véhicules | Dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %. | | Indemnité kilométrique vélo | 25 centimes d'euro par kilomètre. | Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail | Type de frais professionnel | Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er janvier 2023 | | Frais de transport en commun et de service public de location de vélos | Dans la limite des frais réellement engagés. Toutefois, pour les salariés qui travaillent dans une autre région administrative que celle où ils résident : dans la limite de 50 % du coût de l’abonnement ou de la totalité des frais réellement engagés si l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle. Pour ces salariés, en 2023, la limite de 50 % est relevée à 75 % du coût de l’abonnement. | | Prime transport | 200 € par an et par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 500 € pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Toutefois, pour 2023 : les plafonds sont relevés à 400 € par an et par salarié pour les frais de carburant et 700 € par an et par salarié pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène. De plus, en 2023 en Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte : les plafonds sont relevés à 600 € par an et par salarié pour les frais de carburant et 900 € pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène. | | Forfait mobilités durables pour le secteur privé | 500 € par an et par salarié. Toutefois, pour 2023 : le plafond est relevé à 700 € par an et par salarié et à 900 € par an et par salarié en Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte. | | Forfait mobilités durables pour la fonction publique | - 100 € par an et par salarié pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € par an et par salarié pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € par an et par salarié pour une utilisation d’au moins 100 jours.
| | Cumul du remboursement obligatoire de frais de transport en commun et de service public de location de vélos avec le versement du forfait mobilités durables | 800 € par an et par salarié. | Frais de grand déplacement | Pour les trois premiers mois du déplacement | | Type de frais professionnel | Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er janvier 2023 | | En métropole | Pour les dépenses supplémentaires de repas : 20,20 € par repas pour les 3 premiers mois de déplacement. Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : - 72,50 € par jour pour le salarié en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
- Et 53,80 € par jour pour le salarié en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine.
| | Dans les DOM, les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon | Pour les dépenses supplémentaires de repas : 20 € par jour pour le salarié Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : 120 € par jour pour le salarié. | | A Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française | - Pour les dépenses supplémentaires de repas : 24 € par jour pour le salarié
- Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : 120 € par jour pour le salarié.
| | A l’étranger | Barème fixé par l’arrêté modifié du 3 juillet 2006. | | A Monaco | - Pour les dépenses supplémentaires de repas : 20 € par jour pour le salarié
- Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : 120 €
| | A l’Île de Ross (Antarctique) | · Base américaine de Mac Murdo montant de l’indemnité journalière de mission temporaire propre aux États-Unis (monnaie : dollar US). · Sur le reste du territoire de la dépendance de Ross (exemple : base scientifique Scott) : montant de l’indemnité journalière de mission temporaire propre à la Nouvelle-Zélande (monnaie : dollar néo-zélandais). | | En cas de prolongation de la durée de l’affectation au-delà de 3 mois de déplacement | | Type de frais professionnel | Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er janvier 2023 | | Dans l’ensemble des territoires | - A partir du 1er jour du 4ème mois et dans la limite du 24ème mois : le montant des indemnités subit un abattement de 15 %.
- A partir du 1er jour du 25ème mois et dans la limite de 6 ans : le montant des indemnités subit un abattement de 30 %.
| Frais de mobilité | Type de frais professionnel | Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er janvier 2023 | | Indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture | 80,50 € par jour, pour une durée maximale de 9 mois. | | Indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement | 1 613,70 € pour une personne seule ou un couple, majorés de 134,50 € par enfant à charge, dans la limite de 2 017,10 €. | Frais liés au télétravail, au travail à domicile et aux outils issus des nouvelles technologies | Type de frais professionnel | Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er janvier 2023 | | Frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel et frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses pour le télétravail | - 10,40 € par mois pour une journée de télétravail par semaine
- ou 2,60 €, dans la limite de 57,20 €, en cas d’allocation fixée par jour.
| | Frais relatifs aux outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication | 52,20 € par mois. | |
Références
Mise à jour du BOSS, du 28 novembre 2023
