55 actualités, 10 jurisprudences et 97 brèves publiées en mai 2023.
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
L’indemnité de précarité, qui se rapporte à l'ensemble de la période couverte par le CDD, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul des IJSS, à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence.
La prime de campagne, assise sur des résultats produits par le travail du salarié, affectés pendant la période de congés, doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Le Ministre de l’Économie et le Ministre du Travail ont présenté un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Le Ministre du Travail a soumis pour avis à la CNAV 2 projets de décrets relatifs aux retraites anticipées pour incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail et pour inaptitude au travail.
Afin de tenir compte de la nouvelle valeur du Smic, depuis le 1er mai 2023, le BOSS met à jour son exemple chiffré sur le calcul de la réduction Fillon en cas d’application d’une DFS. Nous l’avons analysé avec notre outil de simulation.
Constatant que la lettre d’engagement renvoyait aux conditions du personnel, le salarié bénéficiait d’un remboursement de ses frais de déplacement, le remplacement par la mise à disposition d’un véhicule vaut modification du contrat de travail.
La LFSS rectificative pour 2023 portant réforme des retraites, publiée au JO du 15/04/2023, apporte des modifications importantes concernant la contribution patronale versée en cas de mise à la retraite. Notre article vous propose un exemple concret.
Indépendamment du respect d’une obligation légale, l’exercice du droit d’expression dans l’entreprise participe à la prévention des risques sociaux-professionnels et s’inscrit pleinement dans le cadre d’une démarche préventive.
Dans un avis intitulé "Santé au travail : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ?", le CESE préconise notamment d'intégrer le risque canicule en tant qu'intempéries.
La loi du 19 mai 2023 prévoit des règles spécifiques pour les salariés affectés à la sécurité et les étudiants étrangers.
Le Smic horaire vient d’être revalorisé au 1er mai 2023, par « effet rebond », les valeurs maximales des IJSS versées par la sécurité sociale sont modifiées. Notre actualité vous explique
Ayant été constaté que l’employeur n’avait modifié que les conditions de travail du salarié, la prise d’acte basée sur éventuelle modification de son contrat de travail, produisait les effets d'une démission.
Dans les HCR, pour le personnel en contact avec la clientèle rémunéré au pourboire dont l’employeur ne tient pas de registre de répartition, s’applique une base de cotisations forfaitaire. En 2023, 2 barèmes vont s’appliquer pour la 1ère catégorie.
La loi du 19 mai 2023 créé un dispositif de dérogation au repos dominical spécial JO.
Le Conseil d'Etat valide la compétences des infirmiers en santé au travail pour réaliser certaines visites médicales.
La Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue le 26 avril sous l’autorité du président de la République a donné un nouveau cap pour les quatre prochaines années.
Le Ministre du Travail vient de présenter le nouveau plan de lutte contre le travail illégal du Gouvernement.
La LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au JO du 15/04/2023. Son article 26 modifie grandement le régime du cumul emploi-retraite, lui permettant ainsi de générer des droits supplémentaires…
Depuis le 20 avril 2023, le site du service public met à disposition des employeurs un nouveau Cerfa contrat d’apprentissage n° 10103*10. Notre actualité vous décrit les nouveautés qui sont intervenues.
Lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, les effets du licenciement sont reportés à l'expiration de la période de suspension.
La LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au JO du 15/04/2023. Son article 4 modifie le régime de la contribution patronale versée en cas de mise à la retraite. Notre actualité vous explique.
Sur les chantiers de BTP, la trousse de secours est obligatoire. Elle doit être facile d’utilisation et régulièrement vérifiée. Chaque employé du chantier doit connaître son emplacement.
A l’occasion de la mise à jour du BOSS du 1er mai 2023, les exemples chiffrés concernant la réduction Fillon sont actualisés, afin de tenir compte de la nouvelle valeur du Smic. Nous en avons analysé un avec notre outil de simulation.
Constatant que le salarié avait signé la lettre de renouvellement, sans mention, et que des mails attestaient que le salarié était clairement d’accord, il devait être débouté d’une demande de qualification de la rupture en licenciement abusif.
C’était une disposition contenue dans la loi pouvoir d’achat, qui nécessitait la publication d’un décret pour entrer en vigueur. C’est chose faite avec le décret du 11 mai, publié au JO du 13. Notre actualité vous explique…
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du travail. Voici les conséquences en matière de transmissions des données par l’URSSAF et des accords agréés.
Le Ministère du Travail lance une campagne de communication multilingue pour prévenir les accidents du travail. Les affiches sont disponibles en allemand, anglais, arabe, bulgare, espagnol, français, italien, polonais, portugais, roumain et turc.
Les entreprises sont soumises à une obligation déclarative vis-à-vis de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, dite DOETH. Le décret du 20 avril 2023 apporte des modifications que notre actualité vous explique en détails.
L’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels de santé et étudiants est suspendue depuis le 15 mai 2023. Les salariés non vaccinés qui étaient jusqu’alors suspendus, doivent donc être réintégrés dans leurs fonctions sans attendre.
Le Smic horaire est revalorisé depuis le 1er mai 2023. Nous vous proposons l’exemple particulier d’une entreprise qui ouvre droit à une réduction Fillon, et applique une DFS, par l’effet de cette revalorisation.
Les 1ers événements de la Semaine 2023 sont en ligne.
A l’occasion d’une mise à jour du « questions/réponses » consacré au « Montant net social », le Ministère du travail apporte plusieurs précisions, que nous actualité vous détaille tout en revenant également sur quelques notions de base.
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire, ne prive pas le salarié d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Parmi les nombreuses dispositions que contient la LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, figurent celles qui concernent les départs anticipés pour « carrières longues ». Notre actualité vous décrit les changements à venir.
L’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels de santé et étudiants est suspendue à compter du 15 mai 2023.
Le projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a été présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2023.
La version modernisée de la convention collective de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec » est en vigueur depuis le 1er mai 2023.
La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023, entraîne de nombreuses modifications en paie, parmi lesquelles un impact très important sur les différents dispositifs de réduction de charges patronales. Notre actualité vous explique.
L’ICCP, versée en fin de CDD, dès lors que le régime applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement, est calculée en fonction de la durée du contrat, et doit être dans la base de calcul des IJSS.
C’est un aspect du nouveau bulletin de paie que les gestionnaires de paie vont devoir bientôt appréhender : la zone « remboursements et déductions diverses » que notre actualité aborde aujourd’hui avec les conséquences sur le montant net social.
Un décret du 3 mai détermine les modalités de formation des salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels à la prévention des risques naturels majeurs dans les DOM-TOM.
La proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été adopté par le Sénat le 4 mai.
L’accord Syntec sur l’interruption spontanée de grossesse est entré en vigueur le 1er mai pour les collaboratrices et collaborateurs de la branche.
Notre site vous a proposé plusieurs articles concernant les modifications apportées par le décret, publié au JO du 13 avril 2023. Notre actualité de ce jour aborde d’autres points modifiés par ce texte.
La présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié fait l'objet d'un second recours devant le Conseil d'Etat.
La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023 et la publication d’un décret au JO, fixent les valeurs des indemnités versées aux salariés et des allocations dont bénéficient les employeurs dans le cadre de l’activité partielle et APLD.
L’indemnité de précarité, qui se rapporte à l'ensemble de la période couverte par le CDD, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul des IJSS, à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence.
Il est possible qu’au terme d’un contrôle URSSAF, un solde créditeur au bénéfice du cotisant contrôle soit constaté. Le décret du 12 avril 2023 apporte des modifications à ce sujet.
Le BOSS procède à une mise à jour, à des fins de clarification, des limites d’exonération de l’indemnité de transport versée aux salariés des secteurs notamment de l’intérim et des BTP. Notre actualité vous explique.
Le Ministère du Travail publie un mémento sur la santé au travail des jeunes en formation professionnelle accueillis en entreprise.
La LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au JO du 15/04/2023. Son article 4 modifie le régime de la contribution patronale en cas de rupture conventionnelle. Notre actualité vous explique.
La prime de campagne, assise sur des résultats produits par le travail du salarié, affectés pendant la période de congés, doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Suite à la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023, net-entreprises confirme la nouvelle valeur de l’abattement sur la base du PAS des contrats courts. 2 valeurs s’appliqueront en 2023 (tout comme ce fut le cas en 2022 à la même époque).
C’est sans doute la mesure phare de la LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, publiée au JO du 15/04/2023. Notre article vous explique en détails le contenu et les conséquences de la réforme.
Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés ? Vous souhaitez mettre en œuvre des mesures de santé et sécurité au travail ? Le réseau de l’Assurance Maladie – Risques professionnels peut vous apporter un soutien financier.
À chaque modification de la valeur du SMIC horaire, les gestionnaires de paie doivent être attentifs aux nombreuses conséquences que cela aura sur le traitement en paie. Notre actualité vous les rappelle.
Compte tenu du niveau actuel de l’inflation, une revalorisation du Smic horaire est intervenue le 1er mai 2023. De nouvelles valeurs minimales s’appliquent ainsi à compter de cette date, il conviendra sur l’année 2023 de tenir compte de 2 valeurs.
Le document Questions/réponses du Ministère du Travail sur la présomption de démission en cas d'abandon de poste est attaqué devant le Conseil d'Etat.
Un décret du 24 avril 2023 autorise temporairement les coupures d'eau chaude des lavabos sur les lieux de travail.
Un décret, publié au JO du 13 avril 2023, modifie quelques aspects de la « Procédure investigation sur « support dématérialisé ». Notre actualité vous présente la situation « avant » et « depuis » le décret.
Le contrat de travail indiquant que la formule permettant de déterminer le montant de l'indemnité de départ, l'âge du salarié est exprimé en années (mois complet en décimales) doit être retenu en remplacement des dispositions légales.
A l’occasion d’une publication du 2 mai 2023, le site net-entreprises nous indique que « des échanges sont en cours avec Ministère concernant l’application volontaire de la proratisation du PMSS ». Notre actualité fait le point à ce sujet.
De nouvelles règles de classification et d’étiquetage ont été publiées le 31 mars 2023 pour certains produits chimiques.
Le décret du 20 avril 2023, publié au JO du 22, confirme désormais la date limite de transmission de la DOETH. Ce délai avait été reporté par l’URSSAF plusieurs fois. Notre actualité vous explique.
Le Ministère du Travail et la Direction Générale du Travail semblent confirmer que la présomption de démission en cas d'abandon de poste est exclusive du licenciement.
Le mois d’avril 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
Constatant que la lettre d’engagement renvoyait aux conditions du personnel, le salarié bénéficiait d’un remboursement de ses frais de déplacement, le remplacement par la mise à disposition d’un véhicule vaut modification du contrat de travail.
Ayant été constaté que l’employeur n’avait modifié que les conditions de travail du salarié, la prise d’acte basée sur éventuelle modification de son contrat de travail, produisait les effets d'une démission.
Lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, les effets du licenciement sont reportés à l'expiration de la période de suspension.
Constatant que le salarié avait signé la lettre de renouvellement, sans mention, et que des mails attestaient que le salarié était clairement d’accord, il devait être débouté d’une demande de qualification de la rupture en licenciement abusif.
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire, ne prive pas le salarié d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
L’ICCP, versée en fin de CDD, dès lors que le régime applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement, est calculée en fonction de la durée du contrat, et doit être dans la base de calcul des IJSS.
