Frais professionnels : la mise à jour du BOSS du 1er mai 2023

Résumé de la mise à jour :

Frais professionnels – paragraphe 1940 : A des fins de clarification, ajout d’un barème fixant les limites d’exonération appliquées à l’indemnité de transport versées aux salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.

Version en vigueur avant la mise à jour du 1^er mai 2023 

Paragraphe 1940 (dépenses des salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle)

L’indemnité de transport tient compte des distances parcourues aller et retour, multipliées par la moitié de la valeur du barème kilométrique fiscal prévu pour un véhicule de quatre chevaux fiscaux, barème publié annuellement par l’administration fiscale (soit pour 2022 un montant de 0,2875 euros au Km). En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %. 

Version en vigueur depuis la mise à jour du 1^er mai 2023

Paragraphes 1930 et 1940 (dépenses des salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle)

1930

Pour les entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, des limites spécifiques d'exonération s'appliquent pour les indemnités de petit déplacement destinées à couvrir les frais de repas et de transport.

1940

L’indemnité de transport tient compte des distances parcourues aller et retour, multipliées par la moitié de la valeur du barème kilométrique fiscal prévu pour un véhicule de quatre chevaux fiscaux, barème publié annuellement par l’administration fiscale (soit pour 2022 un montant de 0,2875 euros au Km) (soit pour 2023 un montant de 0,30 euros au Km). En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %.

*Ces montants sont majorés de 20% en cas d'utilisation d'un véhicule électrique.

Autres informations

1950

La distance parcourue est appréciée :

• Pour les entreprises de travail temporaire, par référence au domicile fiscal (ou lieu de résidence) du salarié, dûment justifié par l’employeur ;
• Pour les entreprises de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, par référence au domicile fiscal (ou lieu de résidence) du salarié, dûment justifié par l’employeur, ou au lieu de rattachement du salarié défini par le contrat de travail (siège social ou établissement de rattachement) ;
• Et pour les ouvriers des entreprises de travaux publics et du bâtiment, par référence au domicile fiscal (ou lieu de résidence) du salarié, dûment justifié par l’employeur, ou par rapport au lieu de rattachement prévu au contrat de travail (siège social ou établissement dont dépend le salarié).

L’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée annuellement pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

1960

A la valeur de l’indemnité journalière de transport s’ajoute la valeur de l’indemnité de repas de 9,90 euros (valeur au 1er janvier 2023) pour le repas, lorsqu’il n’est pas démontré que le salarié se trouve dans l’obligation de prendre un repas au restaurant, et 20,20 euros (valeur au 1er janvier 2023) lorsqu’il est démontré que le salarié est dans l’obligation de prendre un repas au restaurant.

Ces valeurs sont revalorisées chaque année au 1er janvier, conformément au taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation figurant au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d’euros la plus proche

1970

L’exonération des sommes n’est admise que dans la mesure où l’employeur ne pratique pas sur la rémunération des intéressés, lorsqu’ils y sont éligibles, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions en application de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Ce régime particulier d’indemnisation dispense les entreprises visées qui entendent s’y référer de justifier du mode de transport utilisé et du montant des frais de transport réellement exposés par les salariés à l’occasion de leurs déplacements.

Textes de référence : Article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. et article 6 B de l’annexe 4 du code général des impôts