Le projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a été présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2023 et sera examiné par le Sénat à partir du 6 juin 2023. Il contient des dispositions intéressant les entreprises dans la gestion des ressources humaines.
Il prévoit notamment de simplifier la procédure de saisie des rémunérations en la déjudiciarisant et en en confiant la mise en œuvre aux commissaires de justice, en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution sous le contrôle du juge de l’exécution, ce qui permettrait d'éviter l'intervention judiciaire préalable.
Cette disposition entrerait en vigueur au 1er juillet 2025.
Le projet de loi prévoit également d'assouplir les critères de candidature aux fonctions de conseillers prud'hommes pour les VRP (voyageurs, représentants ou placiers) et les salariés exerçant à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement (techniciens après-vente, travailleurs agricoles, saisonniers, visiteurs médicaux, personnels navigants, intermittents, etc...).