Précurseur sur cette question sociétale, la Fédération Syntec a signé avec les organisations syndicales, en décembre 2022, un accord inédit au sein d’une branche ouvrant un nouveau droit pour les femmes et leur conjoint ou conjointe, en lien avec l’interruption spontanée de grossesse.
Cet accord est entré en vigueur le lundi 1er mai 2023.
Dorénavant, les salariées vivant une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours, non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire.
Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.
La salariée doit fournir un certificat médical dans les 15 jours suivant l’évènement.
Le second parent salarié d’une entreprise de la branche bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions.
L’accord sur l’interruption spontanée de grossesse, signé avec la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT est consultable sur le site internet de la