Abattement assiette du PAS des contrats courts : nouvelle valeur au 1er mai 2023

Abattement contrats courts : rappel des principes généraux

La définition des contrats courts 

Sont précisément concernés :

1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
2. Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
3. Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.

Un décompte de « date à date » 

Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».

Exemples concrets 

Exemple 1 :

1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
2. Le contrat n'excède pas 2 mois ;
3. Il s'agit d'un contrat court.

Exemple 2 :

1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 15 mars inclus ;
2. Le contrat excède la durée de 2 mois ;
3. Il ne s'agit pas d'un contrat court.

Décompte du délai de 2 mois en cas de renouvellement 

En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, le traitement particulier « contrat court » reste limité aux 2 premiers mois de salaire.

Le traitement spécifique du PAS des contrats courts  

Selon le 2^ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :

1. Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement;
2. Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
3. Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise. 

Article 204 H

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)

I. – 1. L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l'article 204 F et à l'article 204 G, à l'exception des 6° et 7° du 2 et du 4 du même article 204 G. (…) 

Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d. (…) 

Abattement en vigueur en 2023 : 2 valeurs

Période 1^er janvier au 30 avril 2023  

Le site net-entreprises, par le biais de la fiche n°2454, mise à jour le 16 janvier 2023, avait confirmé la valeur de l’abattement applicable depuis le 1^er janvier 2023 à hauteur de 701 €.

Extrait fiche n°2454 Date de création : 12/01/2021 12:19 PM Date de modification : 16/01/2023 04:15 PM

Abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé :

Suite à l'adoption de la loi de finances 2023, l’abattement est fixé à 701 €.

Simplification possible 

La même publication du site net-entreprises nous rappelle également que :

• Conformément au BOFIP BOI-IR-PAS-20-20-30-10, le montant de l'abattement est égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance ;
• Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'entend de son montant net imposable ;
• Il convient d'appliquer en principe le montant en vigueur au moment du versement du salaire ;
• À titre de simplification, le montant en vigueur au 1^er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.

Extrait fiche n°2454 Date de création : 12/01/2021 12:19 PM Date de modification : 16/01/2023 04:15 PM

Conformément au BOFIP BOI-IR-PAS-20-20-30-10, le montant de l'abattement est égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance. Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'entend de son montant net imposable. Il convient d'appliquer en principe le montant en vigueur au moment du versement du salaire. À titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année. 

Période à compter du 1^er mai 2023  

Le site net-entreprises confirme la nouvelle valeur applicable à compter du 1^er mai 2023 (qui nécessitera toutefois une confirmation des services fiscaux par publication au BOFIP, soit 716 €.

Extrait publication site net entreprises du 5 mai 2023 :

Abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé : 

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance a été revalorisé au 1er mai 2023. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date s’élève à 716 €. 

Conformément au BOFIP BOI-IR-PAS-20-20-30-10, le montant de l'abattement est égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance. Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'entend de son montant net imposable. Il convient d'appliquer en principe le montant en vigueur au moment du versement du salaire. À titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année. 

Présentation synthétique 

Périodes d’emploi	Montant abattement base PAS pour contrats courts
1er janvier au 30 avril 2023	701 €
A compter du 1er mai 2023	716 €

Seuil exonération fiscale apprentis et stagiaires 

Autre revalorisation à signaler, celle du seuil d’exonération ;

• Des rémunérations versées aux apprentis ;
• Des gratifications attribuées aux stagiaires.

Le seuil est désormais fixé à 20.815 €.

Extrait publication site net entreprises du 5 mai 2023 :

Seuil annuel d’exonération d’impôt des apprentis/stagiaires :  

Suite à la revalorisation du SMIC au 1er mai 2023, le seuil d'exonération des apprentis et stagiaire est fixé à 20 815€.

Références

Extrait fiche n°2454 Date de création : 12/01/2021 12:19 PM Date de modification : 05/05/2023 10:58 AM