Une prime affectée par la période des congés payés doit être incluse dans le calcul de l’indemnité

Un salarié est engagé en qualité d'attaché hospitalier, suivant contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2004, soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

Il exerce parallèlement un mandat de conseiller prud'homme. 

Le 30 mai 2011, il saisit la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre d’un rappel sur les indemnités de congés payés. 

La cour d'appel de Rouen, par arrêt du 11 février 2021, donne raison au salarié, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant à cette occasion le pourvoi formé par l’employeur. 

Elle considère en effet, que dans l’affaire présente : 

• La prime de campagne, payée trois fois l'an, en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, assise sur des résultats produits par le travail du salarié, affectés pendant la période de congés ;
• Doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a, d'abord, relevé que le salarié prospectait initialement seul le secteur géographique qui lui était affecté, puis, qu'il avait travaillé en binôme avec un autre salarié. Elle a, ensuite, constaté que des objectifs étaient fixés pour chaque secteur, qu'ils étaient communs aux deux salariés et que les primes de compétences ou de campagne, versées quadrimestriellement, étaient basées à 80 % sur le résultat sur objectifs et à 20 % en fonction du classement du secteur, lequel était lié à la réalisation des objectifs. Elle a encore relevé qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que d'autres acteurs de l'entreprise contribuaient à l'atteinte des objectifs et que les primes de campagne bénéficiaient de la rémanence de secteurs vacants. Elle a retenu que la prime de campagne quadrimestrielle dépendait du pourcentage de la réalisation de l'objectif fixé au secteur des deux attachés hospitaliers et rémunérait directement l'activité de chacun en fonction de la réalisation de cet objectif et que si elle prenait en compte les ventes de l'ensemble des mois de l'année, elle était basée sur les résultats du binôme intervenant sur le même secteur et se trouvait affectée pendant les périodes de congés payés.
7. Elle en a exactement déduit que la prime de campagne, payée trois fois l'an, en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, assise sur des résultats produits par le travail du salarié, affectés pendant la période de congés, devait être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Cour de cassation du 14 décembre 2022, pourvoi n°21-14268

L’affaire présente est pour nous l’occasion de rappeler les dispositions légales concernant le calcul de l’indemnité de congés payés, avec des éléments à prendre en compte, et d’autres à exclure.

Sommes à exclure

Toutes les sommes versées au salarié sont à prendre en compte à l’exclusion des éléments suivants :

• Remboursements de frais professionnels (y compris la prise en charge des frais de transports collectifs) ;
• Indemnité compensatrice de congés payés (pour congés reportés par exemple) ;
• Sommes correspondant à la participation ou à l’intéressement ;
• Avantages en nature dont le salarié continuerait à bénéficier pendant ses congés payés (par exemple l’avantage en nature logement, si cet élément n’était pas exclu, cela reviendrait à le payer 2 fois, voir article L 3141-25 à ce sujet);
• Les primes allouées tout au long de l’année (y compris pendant la période de congés payés) parmi lesquelles on peut citer les primes 13ème mois, les primes vacances, les primes d’assiduité, les primes exceptionnelles**;
• Les primes « facultatives » ou « bénévoles » ;
• Les indemnités au titre de l’activité partielle (sauf conditions conventionnelles ou collectives plus favorables) ou de chômage intempéries ;
• Revenus de remplacement (IJSS maladie) ;
• Prime de partage de la valeur ajoutée (aussi appelée « prime dividendes »).

** Nota : concernant ces primes à exclure, peu importe que le versement de ladite prime soit annuel ou réparti par trimestre ou semestre.

Article L3141-25

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.

Sommes à ajouter

L’article L 3141-24 du code du travail prévoit que des périodes assimilées à un temps de travail effectif soient prises en compte.

Il est question des salaires qui auraient été versés au salarié s’il avait été présent pendant une période assimilable à du travail effectif par la loi.

Sont donc à prendre en compte les salaires « fictifs » des absences assimilées à du travail effectif, donc au titre :

• De l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, dans la limite d’une année ;
• D’une période d’activité partielle.

Exemple : un salarié est en arrêt de travail consécutif à un accident du travail.

Tous les salaires correspondant à la durée de l’arrêt doivent être considérés à la valeur de ce que le salarié aurait perçu s’il avait été présent.

Primes et indemnité congés payés 

Nombreuses sont les incertitudes concernant la prise en compte des primes dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Précisons que sont à inclure les primes suivantes :

Primes de sujétion ou de servitude inhérentes à l’emploi 

• Prime de salissure ;
• Prime de soirée ;
• Prime de nuit ;
• Prime de froid.

Autres primes ayant la nature de complément de salaire

• Prime de rendement ;
• Prime de production ;
• Prime d’ancienneté (sauf si elle est versée tout au long de l’année, périodes de travail et de congés confondues) ;
• Prime d’objectif liée à des résultats personnels.