Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L’expression est directe car le salarié peut s’exprimer directement sans avoir à passer par les représentants du personnel, et collective car elle se fait dans le cadre de groupes ou de réunions.
Les salariés sont invités à exprimer leur avis, formuler des souhaits et propositions, présenter des observations personnelles sur le travail dans l’entreprise.
Les bénéficiaires du droit d’expression
Tous les salariés sont concernés par le droit d’expression quels que soient le type et la durée de leur contrat de travail : CDI, CDD, intérimaires, apprentis, temps partiel, temps complet, etc…
Le droit d’expression et la prévention des RPS
Indépendamment du respect d’une obligation légale, l’exercice du droit d’expression dans l’entreprise participe à la prévention des risques sociaux-professionnels et s’inscrit pleinement dans le cadre d’une démarche préventive.
Il peut permettre par exemple :
- à l’entreprise, d’identifier les principales causes des accidents du travail ou de stress, d’évaluer le climat social, d’échanger sur des difficultés redondantes ;
- à l’entreprise, d’impliquer et motiver ainsi ses salariés ;
- aux salariés, de sentir moins isolés, de voir leur parole prise en considération, d’avoir un accès facilité à la communication interne.
La négociation obligatoire sur le droit d’expression
Dans les entreprises ayant un délégué syndical
L'employeur doit engager, chaque année (sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité différente dans la limite de 4 ans), une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et les conditions de travail.
Les modalités d'exercice du droit d'expression doivent être définies dans le cadre de cette négociation.
Dans les entreprises n’ayant pas de délégué syndical
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné (ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'a pas été conclu), la négociation d’un accord sur le droit d’expression n’est pas obligatoire.
En revanche, l'employeur est tenu de consulter les représentants du personnel (CSE) sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
La consultation doit avoir lieu au moins 1 fois par an.
Les sanctions en l’absence de négociation
Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord relatif au droit d'expression des salariés est puni d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 3 750 €.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés n'a pas été conclu, le fait de refuser de consulter les représentants du personnel est également puni d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 3 750 €.
Références
Articles L 2242-1, L 2242-17, L 2281-5, L 2281-10, L 2281-1, L 2281-2, L 2281-11, L 2283-1, L 2283-2 du Code du Travail.
Le droit d'expression des salariés
Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien négocier sur le droit d'expression dans son entreprise : Qu'est-ce que le droit d'expression ? Quelles obligations pour l'employeur ? Comment mettre en oeuvre ce droit ?
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation.