Le projet de loi sur le partage de la valeur a été présenté en Conseil des Ministres LégiSocial

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Le Ministre de l’Économie et le Ministre du Travail ont présenté, en Conseil des Ministres du 24 mai 2023, un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Selon le Gouvernement, ce projet de loi s’inscrit dans le sillage des réformes menées depuis 2017 pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a notamment simplifié la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les PME. En parallèle, l’attractivité du régime social de ces dispositifs a été renforcée pour les petites entreprises. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a poursuivi cette ambition en facilitant plus encore le recours à l’intéressement dans les PME et en instaurant une nouvelle prime de partage de la valeur (PPV).

Les partenaires sociaux ont été conviés en septembre 2022 à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et d’améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise.

Un accord national interprofessionnel (ANI) a ainsi été conclu le 10 février 2023 et a été signé par le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC.

Cet ANI prévoit plusieurs mesures réparties en 5 priorités orientées vers l’objectif de dynamiser le partage de la valeur tout en rappelant le principe de non-substitution, selon lequel les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires.

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres vise à transposer l’ANI conclu entre les partenaires sociaux pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Les autres mesures de l’accord feront l’objet en parallèle d’une transposition par les voies adéquates.

Il comporte 15 articles répartis en quatre axes :

Renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;
Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
Simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur ;
Développer l’actionnariat salarié.

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour développer le partage de la valeur au sein des entreprises, notamment :

Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les PME de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet ;
Prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors de la négociation des accords de participation et/ou d’intéressement ;
Faciliter l’utilisation de la prime de partage de la valeur en permettant de prendre deux décisions de versement de cette prime dans l’année, de la verser sur un plan d’épargne salariale et en prolongeant pour les entreprises de moins de 50 salariés le régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Mettre en place un tout nouveau dispositif de partage de la valeur prenant la forme d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui permettra d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise ;
Promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.

Compte rendu du Conseil des ministres du 24 mai 2023.

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