40 actualités et 9 jurisprudences publiées en mai 2018.
Dans le secteur aérien, la Cour de cassation rappelle que la prime d’habillage/déshabillage doit être versée aux avitailleurs, même lorsqu’ils quittent les locaux en tenue, dès lors que le port de la combinaison est imposé pour des raisons d’insalubrité. L’arrêt précise également que le calcul de l’indemnité ne peut être limité à une période donnée, ouvrant la voie à une réévaluation des sommes dues.
Suite à un contrôle URSSAF, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité versée pour la violation du statut protecteur d’un salarié protégé doit être intégrée à l’assiette des cotisations sociales et d’assurance chômage. Cette décision impose aux employeurs de réviser leurs calculs de paie lors de licenciements de salariés protégés, sous peine de redressements.
Nouvelle actualité consacrée au chiffrage du droit aux congés payés, qui doit être effectué le 31 mai 2018 (date de clôture de la période de référence durant laquelle le salarié ...
Il y a quelques jours, nous vous avons proposé une actualité traitant d’un arrêt important de la Cour de cassation concernant, le versement de transport et plus précisément le dispositif ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que retenir le paiement d'heures supplémentaires comme sanction pour un prétendu usage abusif du téléphone d’entreprise constitue une violation grave du contrat. L’employeur s’expose ainsi à la résiliation judiciaire du contrat et à des indemnités, même pour un montant modique.
Depuis le 23 avril 2018, l’AGEFIPH propose une « nouvelle offre de services et d'aides financières aux entreprises et aux personnes handicapées». À cette occasion, nous allons vous proposer plusieurs publications abordant ...
Le RGPD est entré en application le 25 mai dernier. Depuis cette date, vous être censé être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 ...
Nous achevons aujourd’hui notre série d’actualités consacrées aux congés payés à l’occasion de la clôture de la période de référence au 31 mai 2018. À cette occasion, nous vous proposons ...
Tout travailleur amené à utiliser une grue mobile doit avoir reçu une formation adéquate (CACES) et être titulaire d’une autorisation de conduite délivrée par son employeur selon des modalités définies ...
Le protocole d’accord préélectoral détermine les modalités de l’organisation matérielle des élections du CSE. En parallèle, un accord de mise en place du CSE peut porter sur 3 thèmes de ...
Nous achevons aujourd’hui notre étude des nombreux dispositifs d’aides à l’embauche, contrats aidés et primes à l’embauche… Dans le cadre de notre présentation, les dispositifs connaissant un régime modifié en ...
En 2012, un directeur d’agence demande un congé sabbatique de six mois. L’employeur ne répond pas dans le délai légal de 30 jours, puis le salarié est licencié pour faute grave. La Cour de cassation rappelle que, sans réponse écrite, le congé est réputé accordé, même en cas de demande tardive. Cette jurisprudence oblige les employeurs à répondre rapidement et formellement aux demandes de congé pour éviter tout risque de requalification.
C’est ainsi que s’intitule une récente publication de l’ACOSS, du 9 mars 2018. À cette occasion, l’ACOSS rappelle certains principes importants que nous avons consultés avec beaucoup d’intérêt, raison pour ...
Nouvelle actualité consacrée au chiffrage du droit aux congés payés en ce mois de mai, nous abordons aujourd’hui le chiffrage du droit aux congés payés d’un salarié qui entre (ou ...
Une auxiliaire de vie placée en invalidité depuis février 2010 n’a jamais sollicité la visite de reprise prévue par le code du travail. La Cour de cassation a confirmé que, sans cette visite, le contrat reste suspendu et exclut tout droit à un rappel de salaire pour la période concernée, rappelant aux employeurs et salariés l’obligation de déclencher la procédure médicale dès l’inaptitude.
Nous poursuivons notre série de publications concernant les aides à l’embauche et contrats aidés en 2018, et abordons aujourd’hui spécifiquement les aides et primes à l’embauche dans le secteur du ...
L’intéressement est un dispositif facultatif permettant d’associer les salariés aux performances ou aux résultats de l’entreprise. La prime d’intéressement versée aux salariés est exonérée de charges sociales patronales et salariales ...
Nouvelle actualité consacrée au chiffrage du droit aux congés payés en ce mois de mai, nous abordons aujourd’hui le chiffrage du droit aux congés payés d’un salarié, présent durant la ...
Au JO du 12 mai 2018, est publié un arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le ...
Les accords d'entreprise doivent être négociés avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise. Entreprises ayant un DS Dans les entreprises ayant un délégué syndical, depuis la loi Travail, l’accord ...
Au JO du 12 mai 2018, est publié un arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le ...
Dans le secteur aérien, la Cour de cassation rappelle que la prime d’habillage/déshabillage doit être versée aux avitailleurs, même lorsqu’ils quittent les locaux en tenue, dès lors que le port de la combinaison est imposé pour des raisons d’insalubrité. L’arrêt précise également que le calcul de l’indemnité ne peut être limité à une période donnée, ouvrant la voie à une réévaluation des sommes dues.
Nous poursuivons notre série de publications concernant les aides et primes à l’embauche en 2018, et apportons aujourd’hui un focus particulier sur les contrats d’apprentissage. Prime à l’apprentissage ...
Au sein d’un BOFIP du 4 avril 2018, l’administration fiscale apporte de nombreuses précisions concernant le régime du CICE en 2018 et sur sa disparition au 1er janvier 2019, la ...
En date du 26 mars 2018, nous vous dévoilions sur notre site le régime de l’exonération LODEOM pour l’année 2018. Nous vous indiquions à cette occasion que 2 régimes ...
Cette décision de la Cour de cassation précise que, pour être qualifié de cadre dirigeant, l’indépendance dans l’organisation du temps et la rémunération élevée ne suffisent pas : il faut exercer une autorité réelle sur les orientations stratégiques, les budgets ou la gestion du personnel. L’arrêt confirme le droit du salarié à des heures supplémentaires, rappelant aux employeurs les critères à vérifier dans les contrats.
Nous sommes en mai, et nous sommes actuellement en pleine campagne de déclaration des revenus perçus en 2017… Légisocial profite de cette occasion pour débuter une série de nombreux articles ...
Troisième et dernière actualité consacré aux contrats aidés en vigueur… Dans le cadre de notre présentation, les dispositifs connaissant un régime modifié en 2018 vous sont présentés avec la thématique ...
La loi Rebsamen avait prévu que les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité allaient pouvoir être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ...
Nombreux sont les dispositifs ayant pour objectif de favoriser les recrutements, nous abordons aujourd’hui les contrats aidés en 2018, au sujet desquels d’importantes modifications ont été apportées cette année. Dans ...
Le CSE doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de ...
Nombreux sont les dispositifs ayant pour objectif de favoriser les recrutements, nous abordons aujourd’hui les contrats aidés en 2018, au sujet desquels d’importantes modifications ont été apportées cette année. Dans ...
Après une période d’arrêt maladie, le salarié a quitté son poste sous la menace d’accusations de vol et le retrait de ses outils d’astreinte. La Cour d’appel de Bordeaux, confirmée par la Cour de cassation, a considéré ces pressions comme incompatibles avec la poursuite du contrat, requalifiant la démission en prise d’acte aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision illustre les critères de requalification et les risques pour l’employeur en cas de harcèlement disciplinaire.
Vous en avez désormais l’habitude, nous interrogeons très régulièrement les services de l’URSSAF afin d’obtenir des précisions sur la détermination de certaines cotisations ou contributions, ou l’application d’un dispositif de ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions que le site de l’URSSAF nous dévoilait, à l’occasion de sa mise à jour du 19 avril 2018, le régime social de l’indemnité ...
La Cour de cassation a confirmé que l’obligation de reprendre le versement du salaire ne s’applique qu’à compter d’un mois après la décision de l’inspecteur du travail qui se substitue à l’avis médical, et non rétroactivement à la date de l’avis du médecin. Les employeurs doivent donc ajuster leurs bulletins de paie et leurs provisions salariales en fonction de ce délai, sous peine de devoir rembourser des sommes indûment versées ou de subir des sanctions en cas de non‑paiement.
Ainsi que l’avait annoncé le Premier ministre le 4 avril 2018, une réforme des institutions est en route. Au Conseil des ministres du 9 mai 2018 vient d’être présenté le ...
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent. A cette occasion, le site de l’ARRCO-AGIRC publie plusieurs informations à ce sujet. Nous les avons consultées ...
Dans une précédente actualité que nous nommions « Prélèvement à la source : le compte à rebours est lancé ! », nous vous rappelions que nous approchions à grands pas de la ...
En cas de licenciement, la procédure légale doit être suivie en application du code du travail. Mais attention ! Certaines conventions collectives prévoient une procédure conventionnelle de licenciement, souvent en cas ...
Le RGPD A compter du 25 mai 2018, toutes les entreprises qu’elles soient basées au sein de l’Union Européenne ou non devront obligatoirement être en conformité avec les règles édictées ...
Nouvelle actualité consacrée au chiffrage du droit aux congés payés, qui doit être effectué le 31 mai 2018 (date de clôture de la période de référence durant laquelle le salarié ...
Suite à un contrôle URSSAF, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité versée pour la violation du statut protecteur d’un salarié protégé doit être intégrée à l’assiette des cotisations sociales et d’assurance chômage. Cette décision impose aux employeurs de réviser leurs calculs de paie lors de licenciements de salariés protégés, sous peine de redressements.
Aux JO des 4 et 5 mai 2018 sont publiés les décrets confirmant la revalorisation annoncée de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et du RSA (Revenu de Solidarité Active) au ...
Voici une date que les gestionnaires de paie ont régulièrement « en tête » : le 31 mai, soit la date de clôture de la période de référence durant laquelle le salarié acquiert ...
Présenté en Conseil des ministres du vendredi 27 avril 2018 par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » contient de nombreuses mesures, que nous ...
La LFSS pour 2018, et plus précisément son article 13, va marquer un profond changement pour les entrepreneurs au 1er janvier 2019, vis-à-vis de leur éligibilité au dispositif ACCRE. En ...
Au JO du 23 mars 2018, vient d’être publié le décret n° 2018-194 du 21 mars 2018, revalorisant à cette occasion la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les ESAT ...
Un salarié en redressement judiciaire a demandé que l’indemnité pour travail dissimulé, obtenue après une prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur, soit prise en charge par la garantie AGS. Les juridictions de Bordeaux puis la Cour de cassation ont confirmé que l’AGS ne s’applique qu’aux créances nées d’une rupture initiée par l’administrateur ou le liquidateur, excluant ainsi ce droit et incitant les salariés à explorer d’autres recours.
En l’absence de BDES dans l’entreprise, le délai de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est inopposable aux élus du CE. Le délai de consultation du CE ou ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation est remarquable selon nous, reconnaissant au passage l’existence légale d’une « prime à la démission » : une nouvelle façon de mettre un terme aux ...
Aujourd’hui 1er mai, nous revenons sur les actualités marquantes du mois d’avril qui vient de se terminer. Les actualités du mois d’avril 2018 Dates Actualités concernées 1er ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que retenir le paiement d'heures supplémentaires comme sanction pour un prétendu usage abusif du téléphone d’entreprise constitue une violation grave du contrat. L’employeur s’expose ainsi à la résiliation judiciaire du contrat et à des indemnités, même pour un montant modique.
En 2012, un directeur d’agence demande un congé sabbatique de six mois. L’employeur ne répond pas dans le délai légal de 30 jours, puis le salarié est licencié pour faute grave. La Cour de cassation rappelle que, sans réponse écrite, le congé est réputé accordé, même en cas de demande tardive. Cette jurisprudence oblige les employeurs à répondre rapidement et formellement aux demandes de congé pour éviter tout risque de requalification.
Une auxiliaire de vie placée en invalidité depuis février 2010 n’a jamais sollicité la visite de reprise prévue par le code du travail. La Cour de cassation a confirmé que, sans cette visite, le contrat reste suspendu et exclut tout droit à un rappel de salaire pour la période concernée, rappelant aux employeurs et salariés l’obligation de déclencher la procédure médicale dès l’inaptitude.
Dans le secteur aérien, la Cour de cassation rappelle que la prime d’habillage/déshabillage doit être versée aux avitailleurs, même lorsqu’ils quittent les locaux en tenue, dès lors que le port de la combinaison est imposé pour des raisons d’insalubrité. L’arrêt précise également que le calcul de l’indemnité ne peut être limité à une période donnée, ouvrant la voie à une réévaluation des sommes dues.
Cette décision de la Cour de cassation précise que, pour être qualifié de cadre dirigeant, l’indépendance dans l’organisation du temps et la rémunération élevée ne suffisent pas : il faut exercer une autorité réelle sur les orientations stratégiques, les budgets ou la gestion du personnel. L’arrêt confirme le droit du salarié à des heures supplémentaires, rappelant aux employeurs les critères à vérifier dans les contrats.
Après une période d’arrêt maladie, le salarié a quitté son poste sous la menace d’accusations de vol et le retrait de ses outils d’astreinte. La Cour d’appel de Bordeaux, confirmée par la Cour de cassation, a considéré ces pressions comme incompatibles avec la poursuite du contrat, requalifiant la démission en prise d’acte aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision illustre les critères de requalification et les risques pour l’employeur en cas de harcèlement disciplinaire.
