Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en bref

RH DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)
Actualité

Présenté en Conseil des ministres du vendredi 27 avril 2018 par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » contient de nombreuses mesures, que nous ...

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Présenté en Conseil des ministres du vendredi 27 avril 2018 par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » contient de nombreuses mesures, que nous vous présentons aujourd’hui de façon synthétique, nous appuyant pour cela notamment de la publication du 26 avril 2018 sur le site du Ministère du travail. 

Le CPF

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Alimentation du CPF

Alimenté actuellement en heures, le CPF sera :

  • Crédité de 800 € par an, pour les salariés « peu qualifiés » (salariés ne justifiant pas d’un niveau V et supérieur) jusqu’à concurrence d’un plafond de 8.000 € au bout de 10 ans ;
  • Crédité de 500 € par an, pour les autres salariés jusqu’à concurrence d’un plafond de 5.000 € au bout de 10 ans ;
  • Crédité pour les salariés sous contrat CDD au « prorata temporis » ;
  • Crédité de façon identique aux salariés à temps plein pour les salariés à temps partiel justifiant d’une activité au moins égale à un « mi-temps »;
  • Eventuellement abondé par l’entreprise, par l’intermédiaire d’accords collectifs. 

Nota : l’alimentation du CPF en euros avec son plafonnement ne figurent pas dans le projet de loi et feront l’objet de publication de décret à ce sujet.

Conversion CPF

Les heures acquises au titre du CPF (et du DIF au 31 décembre 2018) sont converties en euros selon des modalités qui nécessiteront la publication d’un décret.

Remplacement du CIF

Le CIF disparait, pour être remplacé par le « CPF de transition ». 

Le projet de loi indique que pour bénéficier de ce nouveau dispositif :

  1. Le salarié devra justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié (dont la durée sera fixée par décret) ;
  2. Cette condition d’ancienneté ne serait toutefois pas exigée lorsque le CPF de transition concerne un salarié changeant d’emploi à la suite d’un licenciement économique et n’ayant pas suivi une formation depuis la rupture du contrat de travail (comme cela est le cas actuellement dans le cadre d’un CIF)

En outre, le CPF de transition :

  1. Fera l’objet d’un accompagnement par le CEP ;
  2. Sera présenté à une commission chargée d’apprécier la pertinence du projet, afin de l’autoriser ou non. 

Liste formations éligibles

Les listes de formation actuellement éligibles au CPF seraient supprimées (à savoir les listes nationales, de branche ou régionales).

Selon le projet de loi, seraient éligibles au CPF après publication de la loi, les dispositifs suivants :

  • Actions de formation sanctionnées par les certifications enregistrées dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
  • Actions de formation donnant lieu à délivrance d’attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP ;
  • Actions de formation donnant lieu à certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles ;
  • Actions dans le cadre d’une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ;
  • Bilans de compétences ;
  • Préparation à l’épreuve théorique du code de la route ;
  • Préparation de l’épreuve pratique du permis de conduire (véhicules légers uniquement) ;
  • Actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
  • Actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Accès à la formation des demandeurs d’emploi

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Modules de remises à niveau

Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent.

Plan d’investissement dans les compétences

1 million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et 1 million de jeunes éloignés de l’emploi supplémentaires seront formés pendant le quinquennat, dans le cadre du « Plan d’investissement dans les compétences ».

Plan de formation des TPE et PME

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La « solidarité financière » des grandes entreprises

Le plan de formation des TPE et PME continuera d’être pris en charge par un système de mutualisation financière.

Un système de solidarité des grandes entreprises vers les TPE et PME sera mis en place. Le plan de formation sera financé par une contribution de l’ensemble des entreprises dédié à ce plan, mais réservé aux TPE et PME (moins de 50 salariés).

 

Fusion contributions taxe apprentissage et formation continue

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1 seule cotisation à 1 seul organisme

En lieu et place de l’actuelle taxe d’apprentissage et contribution à la Formation Professionnelle Continue (FPC) une nouvelle cotisation sera instituée « cotisation formation professionnelle » dont :

  • Le recouvrement sera assuré par les URSSAF ;
  • Dont le taux global devrait être assez proche de la somme des 2 taux actuellement en vigueur.

Apprentissage

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Apprentis âgés de 16-20 ans

La rémunération des apprentis de 16 à 20 ans devrait augmenter de « 30 € nets par mois ».

Apprentis d’au moins 18 ans

Tous les jeunes d’au moins 18 ans qui suivent une formation en apprentissage devraient bénéficier d’une aide publique forfaitaire de 500 € pour payer leur permis de conduire.

En lien avec les Régions, des partenariats seront recherchés avec les auto-écoles pour des « forfaits à prix réduits ».

Interruption contrat de travail

Tous les jeunes en apprentissage dont le contrat est interrompu en cours d’année auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA (sauf en cas d’exclusion du CFA), qui recevra un financement dédié à cet effet.

Limite d’âge

La limite d’âge de formation en apprentissage sera portée de 26 à 30 ans.

Les jeunes de plus de 26 ans seront payés au minimum au niveau du SMIC, comme pour le contrat de professionnalisation.

Durée du travail

Le projet de loi envisage un « assouplissement » de la durée du travail des apprentis mineurs, avec un temps de travail maximum porté à 40 h/semaine.

Accès à une « information transparente »

Les taux d’insertion dans l’emploi, de succès au diplôme, de poursuite d’études de chaque CFA et de chaque lycée professionnel seront progressivement rendus publics.

Les informations sur les salaires des emplois visés par la formation seront également rendus disponibles.

Financement apprentissage

Le projet de loi envisage une révision complète du système de financement de l’apprentissage, selon un principe simple, transparent et sécurisant :

  • 1 jeune + 1 entreprise = un contrat = un financement.

Tous les contrats seraient financés, dans tous les secteurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Contrat de professionnalisation

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Réalisation à l’étranger

Le contrat de professionnalisation pourrait être exécuté à l’étranger et son objet serait élargi à titre expérimental.

Assurance chômage

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Assurance chômage pour démissionnaires

L’assurance chômage serait ouverte après certaines démissions en vue d’une « reconversion professionnelle».

Travailleurs indépendants

Création d’une « indemnisation spécifique » sous la forme d’une « allocation forfaitaire » pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité (liquidation judiciaire, départ dans le cadre d'un redressement judiciaire, départ d'un conjoint associé après un divorce ou une rupture de PACS).

Handicap

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Taux contribution AGEFIPH

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour les établissements comptant au minimum 20 salariés resterait fixée à 6 %, mais ferait l’objet d’une « révision » tous les 5 ans

DOETH

La déclaration relative à l’obligation d’emploi serait réalisée au moyen de la DSN.

Contrats de sous-traitance

Actuellement, les établissements ont la possibilité de satisfaire à l’obligation d’emploi (dans la limite de 50% de celle-ci) en concluant des contrats avec des établissements spécialisés.

Le projet de loi envisage de réformer ce régime :

  • La passation de ces contrats ne permettrait plus de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi mais pourrait être déduite du montant de la contribution AGEFIPH (à l’instar des « dépenses déductibles » actuellement).

Le calendrier de la réforme

En l’état actuel des informations en notre possession, le calendrier suivant semble envisageable : 

Dates

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A partir du 29 mai 2018

Examen du texte en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Septembre 2018

Publication attendue de la loi et dans la foulée des décrets d’application nécessaires à sa mise en œuvre sur certains aspects (alimentation CPF, plafonnement CPF, etc.).

Janvier 2019

Même si la ministre, Muriel Pénicaud, a indiqué récemment sur la chaîne de télévision « Public Sénat » que certains dispositifs pourraient entrer en vigueur dés septembre 2018, il semble raisonnable d’imaginer que les importantes modifications prennent effet au 1er janvier 2019 (collecte des fonds de la formation et de la taxe d’apprentissage par les URSSAF notamment).