Le délai de consultation n’est pas opposable au CE ou CSE en l’absence de BDES

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
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En l’absence de BDES dans l’entreprise, le délai de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est inopposable aux élus du CE.   Le délai de consultation du CE ou ...

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En l’absence de BDES dans l’entreprise, le délai de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est inopposable aux élus du CE.

Le délai de consultation du CE ou CSE

Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis et des vœux. Il doit ainsi disposer d’un délai d’examen « suffisant » pour rendre son avis.

Les délais dans lesquels le CSE doit rendre ses avis sont fixés :

  • par accord d’entreprise ;
  • en l’absence de délégué syndical : par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majoritaire des membres titulaires du CSE ;
  • en l’absence d’accord : Le délai est d’1 mois (2 ou 3 mois en cas d’expertise – voir ci-dessous).

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

A défaut d’avis rendu dans les délais fixés, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. Si aucun accord ne fixe les délais de consultation du CSE, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la communication des documents ou de l’information de leur mise à disposition. Ce délai est de :

  • 2 mois en cas d'intervention d'un expert ;
  • 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

La mise à disposition des documents nécessaires à la consultation

Dès lors que l’effectif d’un établissement ou de l’entreprise atteint 50 salariés, l’employeur doit mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES), à destination des instances représentatives du personnel, plus généralement du CSE (comité social économique) avec la mise en place de cette nouvelle instance unique.

Accessible à tout moment et mise à jour régulièrement, elle regroupe l’ensemble des informations destinées aux représentants du personnel. Elle permet de remplacer les multiples versions papier des informations transmises aux IRP préalablement à chaque consultation périodique ou des rapports périodiques récurrents.

La Cour de Cassation vient de juger que le délai de consultation du CE (ou CSE) sur les orientations stratégiques de l’entreprise n’est pas opposable aux élus du CE (ou CSE) dès lors que la BDES obligatoire dans l’entreprise n’a pas été mise en place et que les documents nécessaires à la consultation n’ont donc pas été mis à disposition dans la BDES.

La sanction pour défaut de mise en place de la BDES peut ainsi être double : condamnation pour délit d’entrave et inopposabilité du délai de consultation du CE (ou CSE).

 

 

Référence

Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081.