Sur quoi négocier dans le cadre de la mise en place du CSE ?

Le protocole d’accord préélectoral détermine les modalités de l’organisation matérielle des élections du CSE. En parallèle, un accord de mise en place du CSE peut porter sur 3 thèmes de négociation.

La détermination des établissements distincts

Dès la mise en place du CSE dans l’entreprise, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise doivent être créés dans les entreprises ou UES (unités économiques et sociales) d’au moins 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts.

L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET). La détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts doivent être déterminés par :

• Accord d’entreprise majoritaire conclu avec un délégué syndical ;

• Accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires du CSE, à défaut d’accord d’entreprise majoritaire et en l’absence de délégué syndical ;

• L’employeur, à défaut d’accord d’entreprise majoritaire et d’accord conclu avec le CSE.

La mise en place des représentants de proximité

Parallèlement à la mise en place du CSE, il est possible de mettre en place, de manière facultative, des représentants de proximité.

Les représentants de proximité doivent être mis en place par accord d’entreprise majoritaire. A défaut d’accord, il n’est pas possible de mettre en place les représentants de proximité dans l’entreprise.

L’accord doit définir :

• Le nombre de représentants de proximité ;
• Leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• Les modalités de leur désignation ;
• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions.

La mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place dans :

• Les entreprises ou établissements distincts de 300 salariés et plus.
• Les établissements comprenant au moins une installation nucléaire (établissements SEVESO).

Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, elle peut être mise en place à la demande de l’inspecteur du travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Dans les entreprises pour lesquelles la mise en place de la CSSCT n’est pas obligatoire, un accord d’entreprise peut prévoir la création de cette commission.

L’accord de mise en place du CSE peut aménager :

• Le nombre de membres de la commission ;
• Les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
• Les modalités de fonctionnement de la commission, notamment le nombre d’heures de délégation des membres ;
• Les modalités de la formation des membres de la commission ;
• Les moyens alloués à la commission ;
• Les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant à des risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise, peut être dispensée aux membres de la commission.

Cet accord doit être conclu avec le (ou les) délégué syndical de l’entreprise.

En l’absence de délégué syndical, l’accord peut être conclu avec le CSE, à la majorité des membres titulaires élus.

En l’absence d’accord, les modalités de mise en place de la CSSCT doivent être prévues dans le règlement intérieur du CSE.