Actualité sociale de avril 2018

45 actualités et 9 jurisprudences publiées en avril 2018.

Les temps forts

Paie

Une prime d’ancienneté qui varie avec l’horaire de travail n’est pas versée pendant les périodes d’absences

La Cour de cassation a confirmé que la prime d’ancienneté, calculée sur le salaire réel et ajustée à l’horaire de travail, n’est pas due pendant les absences non rémunérées, même en cas d’arrêt maladie prolongé. Les employeurs doivent donc s’assurer que le salarié perçoit une rémunération pendant l’absence avant d’appliquer la prime, sous peine de voir la demande rejetée, comme le montre le litige d’une ouvrière arrêtée depuis 1999.

Paie

Un licenciement prononcé en raison d’un placement en invalidité est discriminatoire

Le 30 mars 2012, la cour d’appel de Douai a annulé le licenciement d’une assistante maternelle placée en invalidité, décision confirmée par la Cour de cassation. Cet arrêt rappelle que tout licenciement motivé, même partiellement, par l’état de santé d’un salarié constitue une discrimination prohibée, exposant l’employeur à la nullité du contrat et à d’éventuelles indemnités.

Paie

Impossible de renouveler la période d’essai si la convention collective ne le prévoit pas

La Cour d'appel de Versailles a jugé que la rupture du contrat intervenant pendant le renouvellement d’une période d’essai était valable, même si la convention collective de l’entreprise ne prévoyait pas ce renouvellement pour le niveau V. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier scrupuleusement les dispositions conventionnelles avant de prolonger une période d’essai, sous peine de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Tout avril 2018, jour par jour

Actualité
RH
L’impact du RGPD sur la BDES

Dès lors que l’effectif d’un établissement ou de l’entreprise atteint 50 salariés, l’employeur doit mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES), à destination des instances représentatives ...

Jurisprudence
Paie
Un licenciement prononcé en raison d’un placement en invalidité est discriminatoire

Le 30 mars 2012, la cour d’appel de Douai a annulé le licenciement d’une assistante maternelle placée en invalidité, décision confirmée par la Cour de cassation. Cet arrêt rappelle que tout licenciement motivé, même partiellement, par l’état de santé d’un salarié constitue une discrimination prohibée, exposant l’employeur à la nullité du contrat et à d’éventuelles indemnités.

Jurisprudence
Paie
Impossible de renouveler la période d’essai si la convention collective ne le prévoit pas

La Cour d'appel de Versailles a jugé que la rupture du contrat intervenant pendant le renouvellement d’une période d’essai était valable, même si la convention collective de l’entreprise ne prévoyait pas ce renouvellement pour le niveau V. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier scrupuleusement les dispositions conventionnelles avant de prolonger une période d’essai, sous peine de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jurisprudence
Paie
La seule inaptitude ne permet pas de justifier le licenciement pendant le congé maternité

Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’une salariée est déclarée inapte pendant son congé maternité, le licenciement n’est valable que si la notification indique explicitement que l’inaptitude et l’absence de reclassement constituent un motif distinct de la grossesse. À défaut, le contrat reste protégé, exposant l’employeur à l’annulation du licenciement.

Jurisprudence
Paie
Plusieurs avertissements sans modification de comportement du salarié justifient la rupture anticipée pour faute grave du CDD

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme la légitimité d’une rupture anticipée d’un CDD pour faute grave lorsqu’un salarié, malgré trois avertissements consécutifs, persiste à endommager le véhicule de l’entreprise. La décision souligne l’importance de consigner chaque sanction et de les mentionner explicitement dans la lettre de rupture pour justifier le licenciement.

Jurisprudence
Paie
Les dispositions légales relatives à la durée du travail et temps partiel ne s’appliquent pas aux employés de maison

Une aide‑à‑domicile embauchée via le CESU, sans contrat écrit, a vu la Cour d’appel de Caen requalifier son poste à temps plein et condamner son employeur à un rappel de salaire. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que les règles du code du travail sur la durée et le temps partiel ne s’appliquent pas aux salariés du particulier employeur, qui relèvent de leur convention collective. Cette décision précise les obligations contractuelles et limite les recours en matière de temps de travail pour les employés de maison.

Jurisprudence
Paie
Demander la nullité d’une convention de rupture au-delà de 12 mois : c’est trop tard !

Dans ce litige, la convention de rupture signée le 8 octobre 2010 a été exécutée et homologuée, mais le salarié n’a saisi la juridiction prud’homale que le 17 novembre 2011, soit bien après le délai de 12 mois prévu pour la contestation. La Cour de cassation précise que le délai débute à la signature, rendant toute action tardive irrecevable ; les services RH doivent donc contrôler ce délai pour éviter des contestations infructueuses.

Jurisprudence
Paie
A l’employeur de prouver que le paiement du salaire a bien été effectué

Cette affaire rappelle que l’employeur doit justifier chaque versement de salaire ; la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel qui avait renversé la charge de la preuve au salarié. Elle souligne l’importance de conserver des pièces de paie irréfutables pour éviter tout litige de rappel de salaire.

Jurisprudence
Paie
Une prime d’ancienneté qui varie avec l’horaire de travail n’est pas versée pendant les périodes d’absences

La Cour de cassation a confirmé que la prime d’ancienneté, calculée sur le salaire réel et ajustée à l’horaire de travail, n’est pas due pendant les absences non rémunérées, même en cas d’arrêt maladie prolongé. Les employeurs doivent donc s’assurer que le salarié perçoit une rémunération pendant l’absence avant d’appliquer la prime, sous peine de voir la demande rejetée, comme le montre le litige d’une ouvrière arrêtée depuis 1999.

Actualité
Paie
Revalorisation du RSA au 1er avril 2018

En attendant la publication du décret au JO, nous vous indiquons la nouvelle valeur du RSA au 1er avril 2018. Cette valeur est d’ailleurs proposée, dés à présent, sur le ...

Actualité
Paie
Les actualités du mois de mars 2018

En ce 1er avril 2018, nous vous proposons de retrouver les actualités « marquantes » du mois de mars qui vient de s’achever. Retrouver pour certaines d’entre-elles nos publications à l’aide des ...

Les jurisprudences de avril 2018

Paie

Un licenciement prononcé en raison d’un placement en invalidité est discriminatoire

Le 30 mars 2012, la cour d’appel de Douai a annulé le licenciement d’une assistante maternelle placée en invalidité, décision confirmée par la Cour de cassation. Cet arrêt rappelle que tout licenciement motivé, même partiellement, par l’état de santé d’un salarié constitue une discrimination prohibée, exposant l’employeur à la nullité du contrat et à d’éventuelles indemnités.

Paie

Impossible de renouveler la période d’essai si la convention collective ne le prévoit pas

La Cour d'appel de Versailles a jugé que la rupture du contrat intervenant pendant le renouvellement d’une période d’essai était valable, même si la convention collective de l’entreprise ne prévoyait pas ce renouvellement pour le niveau V. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier scrupuleusement les dispositions conventionnelles avant de prolonger une période d’essai, sous peine de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Paie

La seule inaptitude ne permet pas de justifier le licenciement pendant le congé maternité

Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’une salariée est déclarée inapte pendant son congé maternité, le licenciement n’est valable que si la notification indique explicitement que l’inaptitude et l’absence de reclassement constituent un motif distinct de la grossesse. À défaut, le contrat reste protégé, exposant l’employeur à l’annulation du licenciement.

Paie

Plusieurs avertissements sans modification de comportement du salarié justifient la rupture anticipée pour faute grave du CDD

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme la légitimité d’une rupture anticipée d’un CDD pour faute grave lorsqu’un salarié, malgré trois avertissements consécutifs, persiste à endommager le véhicule de l’entreprise. La décision souligne l’importance de consigner chaque sanction et de les mentionner explicitement dans la lettre de rupture pour justifier le licenciement.

Paie

Les dispositions légales relatives à la durée du travail et temps partiel ne s’appliquent pas aux employés de maison

Une aide‑à‑domicile embauchée via le CESU, sans contrat écrit, a vu la Cour d’appel de Caen requalifier son poste à temps plein et condamner son employeur à un rappel de salaire. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que les règles du code du travail sur la durée et le temps partiel ne s’appliquent pas aux salariés du particulier employeur, qui relèvent de leur convention collective. Cette décision précise les obligations contractuelles et limite les recours en matière de temps de travail pour les employés de maison.

Les thèmes de avril 2018

Gestionnaire de paie 22 Rupture contrat de travail 17 Bulletin de paie 12 Rémunération 12 Cotisations sociales 8 Accords collectifs 7 Indemnités rupture 7 Contrat de travail 6 Embauche 6 Licenciement 6 Aide à l'embauche 5 Retraite 5

Les autres mois

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