Fusion des régimes de retraite complémentaire : le site ARRCO-AGIRC informe

Au 1^er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent.

A cette occasion, le site de l’ARRCO-AGIRC publie plusieurs informations à ce sujet.

Nous les avons consultées avec beaucoup d’intérêt et vous les proposons dans l’actualité de ce jour. 

Un peu d’histoire pour commencer

Afin de bien saisir l’impact de la fusion annoncée au 1^er janvier 2019, nous est proposé un bref historique qui a retenu toute notre attention : 

Dates	Evénements
1947	Création du régime AGIRC pour les cadres.
1962	Création de la fédération ARRCO, chargée de généraliser la retraite complémentaire et de coordonner plusieurs régimes complémentaires de salariés.
1972	Généralisation de la retraite complémentaire des salariés et anciens salariés
1996	1er accord national portant des dispositions communes à l'AGIRC et à l’ARRCO
1999	Création au 1er janvier du régime unique de retraite complémentaire ARRCO.  Il se substitue aux 44 régimes membres de l’ARRCO.
2002	Mise en œuvre de l'unicité de service : une seule institution de liquidation.  Les deux régimes AGIRC et ARRCO restent distincts mais travaillent à la création d’un système informatique unique, à la convergence de leurs réglementations, leurs process et services.
2015	Accord du 30 octobre définissant le cadre de fonctionnement du régime AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019
2017	Accord du 17 novembre instituant le régime AGIRC-ARRCO
2019	Entrée en vigueur du régime AGIRC-ARRCO au 1er janvier.

Une fusion qui ne modifie pas les principes de fonctionnement

Lise ARRCO-AGIRC confirme ainsi que la fusion du 1^er janvier 2019, n’apporte pas de modification sur :

1. Le « régime par répartition » : les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de verser immédiatement les retraites aux retraités actuels. La répartition instaure un principe de solidarité entre les générations successives et entre les différents secteurs d’activité.  
2. Le « système par points » : chaque année, les cotisations sont transformées en points de retraite qui alimentent un compte ouvert au nom de chaque salarié. Les salariés se constituent ainsi des droits futurs à retraite. Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit de multiplier son nombre de points par la valeur de ce point fixée tous les ans.  

En outre, à compter du 1^er janvier 2019, les conditions d’adhésion vont être simplifiées du fait qu’il n’existera alors qu’une seule caisse de retraite complémentaire.

Cotisations retraite : 2 tranches de rémunérations et 2 taux de cotisations 

Un taux d’appel augmenté 

Au 1^er janvier 2019, le taux d’appel actuellement fixé à 125% est porté à 127 %.

2 tranches de cotisations 

Au 1^er janvier 2019, s’appliquent les 2 tranches suivantes de cotisations :

1. Tranche 1 : comprise entre le 1^er euro et le PMSS ;
2. Tranche 2 : au-delà du PMSS et dans la limite de 8 PMSS.

2 taux de cotisations 

1. Tranche 1 : taux de calcul des points x pourcentage d’appel, soit 6,20% * 127%= 7,87 % ;
2. Tranche 2 : taux de calcul des points x pourcentage d’appel, soit 17,00% * 127%= 21,59 %. 

Nota :

Les taux supérieurs de calcul des points adoptés par l’entreprise en application d’engagements antérieurs demeurent, sauf versement par l'entreprise d’une contribution de maintien de droits ou d'une indemnité de démission. 

Répartition des cotisations 

La répartition part salarié/part employeur est la suivante :

• Part employeur : 60 %.
• Part salarié : 40 %. 

Nota :

• Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés ;
• Les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur. 

Tableau synthétique 

Assiette	Taux de cotisation			Taux de calcul des points
	Part salariale	Part patronale	Total
Tranche 1	3,148%	4,722%	7,87 %	6,2 %
Tranche 2	8,636%	12,954%	21,59%	17%

Autres cotisations 

Disparition de 3 cotisations 

La fusion des régimes ARRCO et AGIRC provoque la disparition des 3 cotisations suivantes :

1. Cotisations AGFF ;
2. Contribution CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) ;
3. Cotisation GMP. 

Création de la cotisation CEG 

Au 1^er janvier 2019, est instituée une nouvelle contribution (cette fois définitive) dénommée CEG (Contribution d’Équilibre Général) dont l’objectif est « à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP ».

Cette contribution est appelée comme suit :

Assiette	Taux de cotisation
	Part salariale	Part patronale	Total
Tranche 1	0,86%	1,29%	2,15%
Tranche 2	1,08%	1,62%	2,70%

Création d’une nouvelle CET 

Une nouvelle CET (Contribution d’équilibre technique) est créée au 1er janvier 2019 et s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale.

Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %. 

Assiette	Taux de cotisation
	Part salariale	Part patronale	Total
Tranche 1 + tranche 2	0,14%	0,21%	0,35%

Cotisation APEC 

La cotisation APEC, uniquement appelée sur les rémunérations versées aux salariés cadre, est confirmée comme suit (les taux 2018 susceptibles d’être modifiés par l’APEC en 2019). 

Assiette	Taux de cotisation
	Part salariale	Part patronale	Total
Tranche 1 + tranche « 2 » limitée à 4 fois le PMSS	0,024%	0,036%	0,06%

Nous aurons donc, en l’état des informations communiquées, une tranche « 2 » particulière uniquement au titre des cotisations APEC dont la limite serait fixée à 4 PMSS, au lieu de 8 PMSS pour la tranche 2 des autres cotisations…

Et l’assurance décès cadre ?

Selon le régime actuellement en vigueur, existe la cotisation « assurance décès cadre » traitée vis-à-vis de l’URSSAF comme une prévoyance.

Selon nos informations, les partenaires sociaux sont actuellement en négociation afin de définir la notion, le périmètre et l’engagement de prévoyance, nous ne manquerons pas de vous informer à ce sujet…