Prélèvement à la source : la 1ère étape est lancée !

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
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Dans une précédente actualité que nous nommions « Prélèvement à la source : le compte à rebours est lancé ! », nous vous rappelions que nous approchions à grands pas de la ...

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Dans une précédente actualité que nous nommions « Prélèvement à la source : le compte à rebours est lancé ! », nous vous rappelions que nous approchions à grands pas de la mise en place du PAS (Prélèvement À la Source).

Cette fois, c’est Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics, qui a lancé le mardi 10 avril 2018, la campagne 2018 de déclaration de revenus à l'occasion de l'ouverture du service de déclaration en ligne.

Concrètement, le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le mercredi 11 avril 2018. 

Quelques infos sur la déclaration en ligne

Généralisation progressive de la déclaration en ligne

A l’occasion du communiqué de presse du 10 avril 2018, Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics, confirme la généralisation progressive de la déclaration en ligne. 

C’est ainsi que sont désormais soumis à la déclaration en ligne, les foyers :

  • Dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence 2017 (sur les revenus 2016) est supérieur à 15 000 €.

Extrait du communiqué de presse du 10 avril 2018 : 

Gérald DARMANIN lance la campagne 2018 de déclaration de revenus : tous les contribuables déclarants en ligne auront immédiatement leur taux de prélèvement à la source Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics a lancé ce matin la campagne 2018 de déclaration de revenus à l'occasion de l'ouverture du service de déclaration en ligne qui interviendra demain, mercredi 11 avril 2018.

Sous la signature « l'impôt s'adapte à votre vie », la campagne déclarative 2018 sera notamment axée sur la mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. Tous les contribuables déclarant leurs revenus en ligne pourront connaître leur taux de prélèvement, et s'ils le souhaitent, accéder aux options de gestion de leur taux via le nouveau service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».

Cette campagne est également marquée par :

- la poursuite de la généralisation de la déclaration en ligne,

- et la promotion du bouquet de services en ligne.

La généralisation progressive de la déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr entre dans sa troisième année d'application : cette année, les foyers dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence 2017 (sur les revenus 2016) est supérieur à 15 000 €, doivent faire leur déclaration en ligne.

Dates limites déclarations en ligne

Le service de déclaration en ligne sera ouvert jusqu’aux dates limites suivantes, établies par département :

  • Mardi 22 mai 2018 à minuit, pour les départements 01 à 19 ;
  • Mardi 29 mai 2018 à minuit, pour les départements 20 à 49 ;
  • Mardi 5 juin 2018 à minuit, pour les départements 50 à 976. 

Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au jeudi 17 mai 2018 à minuit (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi. 

Les informations obtenues lors de la déclaration en ligne

Montant impôt sur le revenu

Au terme des procédures déclaratives, avant même que le contribuable ne signe sa déclaration, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 est confirmé.

Taux PAS

Dans le même temps, le contribuable va également connaitre immédiatement, le taux PAS qui sera utilisé dés le 1er janvier 2019 :

  • Par l’employeur (ou les employeurs en cas de PEM) sur les bulletins de salaire ;
  • Par les services du Pôle-emploi, si le contribuable est demandeur d’emploi ;
  • Par les caisses de retraite, si le contribuable est pensionné.

Modification du taux PAS

Le contribuable est également informé qu’il dispose de plusieurs possibilités concernant le taux PAS applicable dès le 1er janvier 2019 (nous allons vous proposer des actualités détaillées, sur notre site, concernant les 5 différents taux PAS qui peuvent s’appliquer dès le 1er janvier 2019), comme le taux « modulé » ou le taux « non-personnalisé » …

Et après ?

Ensuite c’est le calendrier suivant qui s’applique : 

Les étapes

Les dates

Les évènements

Étape 1

Avril à juin 2018

Déclaration des revenus 2017 en ligne.

Le montant de l’impôt sur le revenu au titre des ressources perçues en 2017, est confirmé, et le taux PAS est communiqué.

Étape 2

Octobre 2018

Les contribuables effectuent le paiement du solde IR (Impôt sur le Revenu) au titre des revenus perçus en 2017, et qui correspond au montant confirmé à l’étape 1.

Étape 3

Octobre 2018

Le taux PAS est adressé au collecteur (employeur, pôle-emploi, caisses de retraite).

Étape 4

Janvier 2019

Le prélèvement à la source s’applique pour la 1ère fois.

Étape 5

Avril à juin 2019

Déclaration des revenus 2018 en ligne.

Étape 6

Septembre 2019

Le taux PAS est automatiquement ajusté, en fonction des revenus déclarés à l’étape précédente.

Étape 7

Avril à juin 2020

Déclaration des revenus 2019 en ligne. À cette occasion, le PAS sera « pré-rempli » qu’il y ait ou non collecteur.

Étape 8

Été 2020

Si le total des sommes prélevées au titre du PAS (depuis janvier 2019) est supérieur à l’impôt sur le revenu finalement dû, les services fiscaux restituent l’excédent de paiement.

Étape 9

Septembre-décembre 2020

Si le total des sommes prélevées au titre du PAS est inférieur à l’impôt sur le revenu finalement dû, le versement du solde est effectué à cette date.

Un étalement automatique est effectué si ce solde est supérieur à 300 €.