Le bulletin de paie simplifié est modifié depuis le 13 mai 2018 (2 sur 2) !

Actualité Métiers de la paie

Au JO du 12 mai 2018, est publié un arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le ...

Accès illimité même hors ligne

PDF

Au JO du 12 mai 2018, est publié un arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie simplifié.

Outre l’instauration d’une nouvelle zone qu’une autre actualité a abordée, nous avons également décelé quelques précisions et modifications apportées à la présentation du bulletin de paie simplifié.

Nous aborderons dans une autre publication, les modifications annoncées qui interviendront cette fois le 1er janvier 2019, date du lancement du PAS (Prélèvement A la Source). 

Cas particulier des salariés situés en Alsace-Moselle

En ce qui concerne les salariés situés hors région Alsace-Moselle, le bulletin de paie dans sa version simplifiée n’indique aucune cotisation salariale en matière de « Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès». 

L’arrêté du 9 mai 2018 apporte une précision concernant les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle. 

Comme nous vous l’avions indiqué dans une précédente publication, ces salariés restent soumis au taux de cotisation maladie de 1,50%.

Il en ressort que pour ces salariés :

  • Doivent être indiqués alors le taux salarial et le montant de cotisation correspondant.

Extrait de l’arrêté :

Article 1
L'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : (…)
b) Après le deuxième alinéa sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : 
« Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale font apparaître les valeurs correspondant aux “ Taux salarial ” et “ Part salarié ” de la ligne “ Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès ”. (…)

Article 3
A compter du 1er janvier 2019, l'arrêté du 25 février 2016 susmentionné est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : (…)
« Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale font apparaître les valeurs correspondant aux “Taux salarial” et “Part salarié” de la ligne “Sécurité Sociale - Maladie maternité Invalidité Décès”.

Cotisations d’allocations familiales

Situation du 1er janvier au 12 mai 2018

Cette ligne de cotisations patronales est actuellement indiquée sous le libellé « Famille sécurité sociale ». 

Situation à compter du 13 mai 2018

Désormais, cette ligne sera affichée avec le seul terme « FAMILLE ». 

Les 2 zones « allègements de cotisations patronales »

Situation du 1er janvier au 12 mai 2018

Actuellement 2 zones sont proposées comme suit :

  • Zone 1 : « Allègement de cotisations » 

Cette zone est proposée avant le total des cotisations et contributions.

Dans cette zone doivent être indiquées les allègements de cotisations suivants :

  1. La réduction générale de cotisations (Réduction FILLON) ;
  2. Exonération sur un maximum de 50 embauches en ZRR ;
  3. Exonérations applicables aux OIG (Organismes d’Intérêt Général) ayant leur siège social en ZRR ;
  4. Exonération LODEOM et LOPOM (sorte d’exonération LODEOM applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
  5. Exonérations applicables en ZFU, ZRD (Zones de Restructuration de la Défense) et BER (Bassins d'Emplois à Redynamiser). 

Nous regretterons au passage qu’aucune précision de l’administration n’a été apportée à ce jour, concernant la prise en compte des 2 dispositifs suivants (même à notre avis, elles devraient y figurer également) :

  1. La déduction forfaitaire « loi TEPA » au titre des heures supplémentaires ;
  2. L’exonération de cotisations attribuée aux JEI ou JEU.

Sauf éventuelle régularisation de la réduction FILLON par exemple, cette zone indique généralement une valeur « négative ». 

  • Zone 2 : « Allègement de cotisations » 

Cette zone est proposé après « le total des cotisations et contributions », y figurent tous les allègements de cotisations, y compris cette fois celle correspondant à l’application d’un taux réduit d’allocations familiales, et avec une valeur « positive ». 

Situation à compter du 13 mai 2018

Désormais, ces 2 zones sont identifiées de façon différente, sans doute à des fins de clarification, comme suit: 

  • La zone 1 : « Allègement de cotisations » devient « Exonération de cotisations employeurs » ;
  • La zone 2 : « Allègement de cotisations » devient « Allègement de cotisations employeur ». 

Contributions CSG et CRDS

Situation du 1er janvier au 12 mai 2018

Actuellement les libellés suivants sont utilisés : 

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

Situation à compter du 13 mai 2018

Les libellés sont modifiés comme suit 

Version en vigueur jusqu’au 12 mai 2018

Version en vigueur à compter du 13 mai 2018

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

CSG déductible de l'impôt sur le revenu

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

CSG/CRDS non déductibles de l'impôt sur le revenu

Nouvelles maquettes

Nous vous proposons le lien permettant d’accéder à l’arrêté, dans sa version « électronique authentifiée », où figurent les nouvelles maquettes de bulletins de paie. 

  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036896997

Références




Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail, JO du 12 mai 2018