La particularité des élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés

Le CSE doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Des dispositions ont été prévues selon l’année d’échéance des mandats d’ici là.

Et si aucune organisation syndicale ne se présente pour la négociation du protocole d’accord préélectoral ?

Dans ce cas, l’employeur peut fixer unilatéralement le cadre et les modalités des élections, puis les porter à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Attention : Vous devez être en mesure de prouver que les organisations syndicales ont bien été invitées à la négociation, d’où l’intérêt d’un envoi des invitations en lettre recommandée avec accusé de réception. Si une des organisations syndicales intéressées n’a pas été invitée, cette absence d’invitation est de nature à entraîner l’annulation des élections. Mais seule l’organisation syndicale non invitée à la négociation peut se prévaloir de cette omission pour faire annuler les élections.

De même, le refus de l’employeur de négocier le protocole d’accord préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraîne l’annulation des élections.

Cas particulier des entreprises de 11 à 20 salariés 

A défaut de candidature dans un délai de 30 jours à compter de l’information de l’organisation des élections, l’employeur n’a pas à négocier de protocole d’accord préélectoral.

Le processus électoral se termine en l’absence de candidat et un procès-verbal de carence doit être établi.

C’est ce que la Direction Générale du Travail vient de confirmer dans une série de questions-réponses diffusées le 19 avril 2018 par le Ministère du Travail.

Questions – réponses du Ministère du Travail du 19 avril 2018 sur le CSE : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-CSE