L’administration fiscale donne des précisions sur le CICE

Au sein d’un BOFIP du 4 avril 2018, l’administration fiscale apporte de nombreuses précisions concernant le régime du CICE en 2018 et sur sa disparition au 1^er janvier 2019, la présente actualité vous en dit plus… 

Informations générales

Dans un premier temps, l’administration fiscale nous rappelle quelques points importants comme suit : 

• Le taux du CICE est fixé à 6% à compter du 1^er janvier 2018 (date versement des rémunérations), en application de l’article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
• Le taux majoré applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est maintenu à 9 % ;
• Par ailleurs, le même article 86 de la loi de finances pour 2018 supprime le dispositif du CICE à compter des rémunérations versées le 1^er janvier 2019 ;
• Au 1^er janvier 2019, le CICE est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales ;
• Les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période ;
• En outre, en application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du CICE à compter du 1^er janvier 2018 au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives imposées à l'impôt sur les sociétés.

Extrait BOFIP du 4/04/2018 :

04/04/2018 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Aménagement du champ d’application du CICE (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 20), baisse du taux de droit commun et suppression du dispositif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 86)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fixe le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 à 6 %. Le taux majoré applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est maintenu à 9 %.

Par ailleurs, cet article supprime le dispositif du CICE à compter des rémunérations versées le 1er janvier 2019. En application de l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce dispositif est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019.

Les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période conformément à l'article 199 ter C du CGI, dans les conditions et modalités définies au BOI-BIC-RICI-10-150-30-20.

En outre, en application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du CICE à compter du 1er janvier 2018 au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives imposées à l'impôt sur les sociétés.

Enfin, des précisions et mises à jour sont apportées s'agissant de la notion de salariés et des entreprises temporairement exonérées. 

Evolution du taux CICE depuis 2013

Depuis sa mise en place au 1^er janvier 2013, le taux CICE a connu de nombreuses modifications, c’est à ce titre que l’administration fiscale nous rappelle les taux suivants : 

Année versement rémunérations	Taux en métropole	Taux départements d’outre-mer
2013	4%	4%
2014	6%	6%
2015	6%	7,50%
2016	6%	9%
2017	7%	9%
2018	6%	9%

Extrait BOI-BIC-RICI-10-150-20180404 du 4 avril 2018

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Au titre de la première année d'application du dispositif (rémunérations versées en 2013), le taux du crédit d’impôt est de 4 %.

Pour les rémunérations versées en 2014, 2015 et 2016, le taux applicable est de 6 %. Pour les rémunérations versées en 2017, le taux applicable est de 7 %.

Son taux est fixé à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

S'agissant des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, le taux applicable du crédit d'impôt est porté à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Le bénéfice de ce taux majoré est placé sous encadrement communautaire (BOI-BIC-RICI-10-150-20 au II-B-2 § 260). 

CICE et dirigeants 

• La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc.) au titre de son mandat social n'est pas éligible au CICE ;
• En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au CICE. 

Extrait BOI-BIC-RICI-10-150-10-20180404 du 4 avril 2018 

1. Dirigeants

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La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc.) au titre de son mandat social n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt.

Sur la notion de dirigeant, il convient de se référer notamment aux BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 au I-B § 20 à 40 (dirigeants de sociétés) et BOI-RSA-GER-10-10-10 (gérants majoritaires de SARL).

Remarque : Il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de cassation soumet la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail à des conditions très strictes. En particulier, et sous réserve d'une fraude à la loi, le cumul n'est autorisé que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée.