Une nouvelle formalité de dépôt des accords d’entreprise

Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs doivent être rendus publics et publiés dans une base de données nationale consultable sur internet.

Leur dépôt est dématérialisé depuis le 28 mars 2018.

La publicité des accords 

Depuis le 1er septembre 2017, les accords doivent être rendus publics et publiés dans une base de données nationale consultable sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do

Les parties peuvent néanmoins décider qu'une partie de l'accord ne fera pas l'objet de cette publication, pour des raisons de confidentialité notamment (secret de fabrication par exemple).

Elles peuvent le faire par un acte express signé par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord. L’acte d’opposition, non publié sur Légifrance, doit alors indiquer les raisons pour lesquelles l'accord ne fera pas l'objet d'une publication intégrale (informations sensibles relevant du secret industriel ou commercial par exemple). Lors du dépôt de l’accord, il convient alors de joindre :

• Une version intégrale de l’accord ;
• Et une version partielle de l’accord destinée à la publication.

Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

La publication partielle n’est possible que pour :

• Les accords de groupe ;
• Les accords interentreprises ;
• Les accords d’entreprise ;
• Les accords d’établissement.

Elle n’est pas possible pour les accords de branche.

Depuis le 1^er avril 2018, les accords sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La recherche d’un accord sur Légifrance se fait par un formulaire en indiquant un ou plusieurs items tels que la raison sociale, la localisation de l’entreprise, le ou les signataires, le thème de l’accord, etc…

Les accords d’entreprise sont accessibles sur Légifrance dans les 20 jours qui suivent leur dépôt auprès de la DIRECCTE.

La nouvelle plate forme de dépôt des accords

Depuis le 28 mars 2018, vous pouvez et devez déposer vos accords collectifs signés depuis le 1^er septembre 2017 sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Un récépissé de dépôt est délivré ensuite par la DIRECCTE. Le dépôt de l’accord en version papier auprès de la DIRECCTE et l’envoi de l’accord et pièces annexes par mail ne sont plus nécessaires.

2 versions de l’accord doivent être déposées :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
• Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Ce dépôt concerne :

• Les accords de groupe ;
• Les accords interentreprises ;
• Les accords d’entreprise ;
• Les accords d’établissement ;
• Les plans d’action ;
• Les déclarations de dénonciation ou d’adhésion ;
• Les PV de désaccord de négociations ;
• Etc…

Sont exemptés de l’obligation de publicité :

• Les accords portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi ;
• Les accords de performance collective ;
• Les accords sur l’épargne salariale : accords d’intéressement, de participation, PEE, PERCO.

Ces accords doivent néanmoins être déposés en 2 versions PDF et docx sur la plateforme pour leur dépôt auprès de la DIRECCTE.

ATTENTION : Les autres formalités de dépôt des accords collectifs (conseil de prud’hommes, affichage, etc…) n’ont pas été modifiées.

Articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail

Décret n° 2017-752 du 03/05/17 relatif à la publicité des accords collectifs

Loi n° 2018-217 du 29/03/18 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15/09/17 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social