La loi de ratification des ordonnances Macron précise les modalités de dénonciation des accords collectifs dans les petites entreprises

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La loi de ratification des ordonnances Macron, définitivement adoptée par le Sénat le 14 février 2018 et validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, apporte des précisions ...

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La loi de ratification des ordonnances Macron, définitivement adoptée par le Sénat le 14 février 2018 et validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, apporte des précisions sur les modalités de dénonciation et de révision des accords collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés.

La négociation d’un accord d’entreprise dans les entreprises de moins de 20 salariés

Sont visées ici les entreprises n’ayant pas de délégué syndical et employant moins de 11 salariés ainsi que les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés dépourvues d’élus au CSE.

Dans ces entreprises, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

Une consultation du personnel doit être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. L’accord est valide dès lors qu’il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

La dénonciation et la révision d’un accord d’entreprise dans les entreprises de moins de 20 salariés

L’employeur peut proposer un projet d’avenant de révision d’un accord d’entreprise aux salariés.

Ce projet d’avenant de révision doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, comme l’accord d’entreprise initial.

L’accord d’entreprise initial ou l’avenant de révision peut être dénoncé :

  • Par l’employeur, dans les conditions prévues par l’accord ou à défaut de stipulation expresse selon les dispositions des articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail (préavis de 3 mois, dénonciation notifiée à tous les signataires de l’accord par LRAR, dépôt de la dénonciation).
  • Par les salariés représentant les 2/3 du personnel, qui doivent notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. La dénonciation par les salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Références

Articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail

Loi n° 2018-217 du 29/03/18 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Conseil constitutionnel, décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.