Ordonnances Macron : les modifications et précisions apportée par la loi de ratification sur le licenciement (1 sur 3)

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Au JO du 31 mars 2018, est publiée la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances Macron de 2017. À cette occasion, Légisocial va vous proposer plusieurs actualités vous ...

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Au JO du 31 mars 2018, est publiée la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances Macron de 2017.

À cette occasion, Légisocial va vous proposer plusieurs actualités vous permettant de découvrir de façon détaillée, les modifications et précisions importantes apportées sur les différentes ordonnances.

Nous débutons aujourd’hui par les modifications et précisions apportées sur les modèles de lettre de licenciement.

  

Modèles de lettres de licenciement

Régime en vigueur depuis les ordonnances Macron et avant publication de la loi de ratification

L’article L 1232-6 du code du travail prévoit que l’employeur est en droit d’utiliser des modèles de lettre lorsqu’il notifie le licenciement à un salarié, pour un motif personnel.

Ces modèles de lettre ont été fixés d’ailleurs par décret 2017-1820 du 29 décembre 2017.

Article L1232-6

Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 4

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.

NOTA : 

Conformément à l'article 40-X de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2018.

 

Il en est de même en cas de licenciement, pour un motif économique, comme l’indiquent les articles L 1232-16 et L 1233-42  du code du travail. 

Article L1233-16

Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 4

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.

NOTA : 

Conformément à l'article 40-X de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2018.

Article L1233-42

Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 4

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.

NOTA : 

Conformément à l'article 40-X de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2018.

 

Régime en vigueur depuis la loi de ratification

La loi de ratification des ordonnances Macron modifie l’article L 1232-6 du code du travail. 

  1. L’alinéa prévoyant que les « modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie » est supprimé ;
  2. Et un arrêté (à venir) fixera les nouveaux modèles remplaçant ceux qui avaient été proposés par décret 2017-1820.

Article L1232-6

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

 

La même modification est apportée par la loi de ratification des ordonnances Macron sur les articles L 1232-16 et L 1233-42 du code du travail. 

  1. L’alinéa prévoyant que les « modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie » est supprimé ;
  2. Et un arrêté (à venir) fixera les nouveaux modèles remplaçant ceux qui avaient été proposés par décret 2017-1820. 

Article L1233-16

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

 

Article L1233-42

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. 

Références

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 31 mars 2018 



Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, JO du 30 décembre 2017 



Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017 



Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 21 décembre 2017 

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