La collecte des saisies sur salaires bientôt confiée à la Caisse des dépôts et consignations ?

Après avoir abordé les conséquences du PAS (Prélèvement A la Source) sur les saisies sur salaires (notamment sur l’ATD).

Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt au projet de loi de programmation pour la justice proposé sur le site du CNB (Conseil National des Barreaux) qui proposait en outre l’exposé des motifs, et avons noté une modification annoncée sur la collecte actuelle des saisies sur salaires.

Rappel du régime actuel

Selon le régime actuellement en vigueur, en application des termes de l’article R 3252-27 du code du travail :

• L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire ;
• Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le versement est réalisé au moyen d'un chèque libellé conformément aux indications données par celui-ci. Le greffier l'adresse dès sa réception, et après mention au dossier, au créancier ou à son mandataire ;
• L'employeur peut également procéder par virement, établi, conformément aux indications données par le créancier. Dans ce cas, il lui incombe de justifier auprès du greffe de la date et du montant du virement ;
• S'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est fait par chèque ou par virement établi à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance.  

Article R3252-27

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire.
Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le versement est réalisé au moyen d'un chèque libellé conformément aux indications données par celui-ci. Le greffier l'adresse dès sa réception, et après mention au dossier, au créancier ou à son mandataire. L'employeur peut également procéder par virement, établi, conformément aux indications données par le créancier. Dans ce cas, il lui incombe de justifier auprès du greffe de la date et du montant du virement.
S'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est fait par chèque ou par virement établi à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance.  

Le nouveau régime annoncé 

Selon le projet de loi, et son article 9, la Caisse des dépôts et consignation se verrait confier la gestion des fonds issus de la saisie des rémunérations.

Elle recevrait ces sommes et aurait pour tâche de les gérer et de procéder à leur répartition entre les différents créanciers.

Ce transfert à la Caisse des dépôts et consignation ferait l’objet de la publication d’une ordonnance, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi de programmation pour la justice.

Par la suite, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du 12^ème mois suivant la publication des ordonnances. 

Dans le document « exposé des motifs » nous remarquerons que ce transfert aura pour conséquence de décharger « ainsi les régies des greffes des tribunaux de grande instance, dont ce n’est pas le métier. ».

Extrait projet de loi :

(Saisie des rémunérations-confier la gestion des fonds issus de la saisie des rémunérations et des sommes consignées dans le cadre d’une expertise à la Caisse des dépôts et consignations)

1. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires :

1° Transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge de :

Recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs délais entre les créanciers saisissants les sommes versées par le tiers saisi au titre des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L 3252-1 et suivants du code du travail ;

Recevoir des parties au litige les sommes dont le tribunal de grande instance a ordonné la consignation dans le cadre d’une expertise et procéder sur autorisation du juge au versement de sommes dues à l’expert, ainsi qu’à la restitution des sommes qui auraient été consignées en excédent ; (…)

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication des ordonnances.

Extrait exposé des motifs : 

(…) Il s’agit en dernier lieu de confier à la Caisse des dépôts et consignations la tâche de recevoir et de gérer les sommes issues des saisies des rémunérations ordonnées par le juge et de procéder à leur répartition entre les différents créanciers, et la tâche de gérer les sommes consignées dans le cadre d’une expertise, ordonnée par un tribunal de grande instance déchargeant ainsi les régies des greffes des tribunaux de grande instance, dont ce n’est pas le métier.

Références

Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022