Les communes classées en ZRR en 2018 : l’URSSAF informe

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Actualité

À l’occasion d’une publication du 17 avril 2018, les services de l’URSSAF font le point sur les communes classées en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) en 2018.    Selon ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

À l’occasion d’une publication du 17 avril 2018, les services de l’URSSAF font le point sur les communes classées en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) en 2018. 

Selon l’arrêté du 16 mars 2017

L’arrêté du 16 mars 2017 fixe :

  1. En son annexe I : la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 ;
  2. En son annexe II : les communes de montagne qui sortent du classement ZRR mais qui peuvent bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 30 juin 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/ARCR1705918A/jo/texte 



Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, JO du 29 mars 2017 

Selon l’arrêté du 22 février 2018

L’arrêté du 22 février 2018 (que nous avons abordé dans une précédente publication) :

  1. Ajoute, en son annexe I, plusieurs communes de l'Aveyron à la liste des communes classées en ZRR ;
  2. Et liste, en son annexe II, les communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 en vertu de la loi de Finances pour 2018 et son article 27. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036755974&categorieLien=id


Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, JO du 31 mars 2018  


LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO du 31 décembre 2017 

Extrait loi de finances pour 2018 :

Article 27

I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1465 A

- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

Art. 7 

Extrait publication URSSAF du 17 avril 2018 :

Le point sur les communes classées en ZRR

17/04/2018

Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Deux arrêtés fixent la liste des communes classées en ZRR :

l’arrêté du 16 mars 2017 fixe en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui sortent du classement ZRR mais qui peuvent bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 30 juin 2020 ;

l’arrêté du 22 février 2018 complète la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant au 1er avril 2018 plusieurs communes de l’Aveyron (annexe 1). Ce même texte réintègre en son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 en vertu de la loi de Finances pour 2018.

Texte de référence :
Arrêté du 16 mars 2017
Arrêté du 22 février 2018
Article 27 de la loi de Finances pour 2018