Les revalorisations de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)

RH RETRAITE
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Un décret, publié au JO du 31 mars 2018, confirme la revalorisation de l’ASPA au 1er avril 2018, mais également les revalorisations programmées pour 2019 et 2020…    Montant maximum ...

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Un décret, publié au JO du 31 mars 2018, confirme la revalorisation de l’ASPA au 1er avril 2018, mais également les revalorisations programmées pour 2019 et 2020… 

Montant maximum ASPA jusqu’au 31 mars 2018

L’article D 815-1 du code de la sécurité sociale confirme les valeurs maximales suivantes de l’ASPA pour les périodes se terminant au 31 mars 2018 : 

  • 9.600 € par an, soit une valeur de 800 €/mois, pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficie de l’ASPA ;
  • 14.904 € par an, soit 1.242 €/mois, lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS en bénéficient.

 

Article D815-1

Modifié par DÉCRET n°2014-1215 du 20 octobre 2014 - art. 1

Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :

  1. a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 ;
  2. b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.

Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité visée à l'article L. 815-24.

NOTA : 

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014, article 2 : Ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014. 

Nouvelle valeur au 1er avril 2018

Le décret n°2018-227 du 30 mars 2018 modifie l’article D 815-1 du code de la sécurité sociale. 

C’est ainsi que pour les prestations dues à compter du mois d’avril 2018, s’appliquent les valeurs maximales suivantes de l’ASPA : 

  • 9.998,40 € par an, soit 833,20 €/mois, pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficie de l’ASPA ;
  • 15.522,54 € par an, soit 1.293,55 €/mois, lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS en bénéficient.

 

Valeurs programmées pour 2019 et 2020

Le décret n°2018-227 du 30 mars 2018 programme également les valeurs suivantes pour les années 2019 et 2020. 

Dates

Valeurs maximales ASPA

A compter du 1er janvier 2019

  • 10.418,40 € par an, pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficie de l’ASPA ;
  • 16.174,59 € par an, lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS en bénéficient.

A compter du 1er janvier 2020

  • 10.838,40 € par an, pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficie de l’ASPA ;
  • 16.826,64 € par an, lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS en bénéficient.

Article D815-1

Modifié par Décret n°2018-227 du 30 mars 2018 - art. 1

Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :

  1. a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ;
  2. b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.

Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité visée à l'article L. 815-24.

NOTA : 

Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018, article 2, ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018. 

Informations confirmées par l’administration

Dans sa publication du 4 avril 2018, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme toutes ces revalorisations, ainsi que le principe de l’ASPA comme suit :

  • L'ASPA est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources ;
  • Son montant dépend des ressources et de la situation familiale (seul ou en couple) des retraités. 

Extrait publication du  04 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) a été revalorisé au 1er avril 2018. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2018.

Au 1er avril 2018, le montant maximum annuel de l'Aspa pour une personne seule est donc passé à 9 998,40 € (833 € par mois).

Par ailleurs, ce décret prévoit de nouvelles revalorisations en janvier 2019 et en janvier 2020 avec un montant de l'Aspa qui passera à 10 418,40 € par an pour une personne seule à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 € par an toujours pour une personne seule à compter du 1er janvier 2020, ces revalorisations s'appliquant également au montant du minimum vieillesse.

Rappel :

L'Aspa est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Son montant dépend des ressources et de la situation familiale (seul ou en couple) des retraités.

Depuis 2006, l'Aspa remplace les différentes prestations qui intervenaient dans le cadre du minimum vieillesse. Néanmoins, les personnes qui bénéficiaient des allocations du minimum vieillesse avant 2006 ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 peuvent continuer à les percevoir si elles n'ont pas demandé à bénéficier de l'Aspa.  

Plafonds de ressources : rappels

Au sein de cette même publication du 4 avril 2018, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme les plafonds de ressources à ne pas dépasser, en fonction de la composition du foyer, afin d’ouvrir droit à l’ASPA actuellement. 

Plafonds de ressources à ne pas dépasser en fonction de la composition du foyer

Foyer

Ressources annuelles

(revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu)

Ressources mensuelles

Personne vivant seule

9 998,40 €

833 €

Personne vivant en « couple » (concubinage, mariage ou PACS)

15 522,54 €

1 293,54 €

Sont également rappelées les ressources prises en compte ou non… 

Droit à l'ASPA: ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Prise en compte ?

Revenus professionnels

Pour un couple

OUI.

Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustraite la somme de 2 247,70 €

Pour une personne seule

OUI.

Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustraite la somme de 1 348,62 €

Autres ressources

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI (sous certaines conditions)

Valeur de votre résidence principale

NON

Références



Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, JO  du 31 mars 2018