Un répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) rassemblera, d’ici le 31 décembre 2022, les données relatives à la carrière de chaque assuré social, utiles au calcul de sa pension de retraite.
La création du RGCU
Ce répertoire a été crée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et sera géré par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). Il s’agira d’un outil inter-régimes.
Les régimes de retraite de base légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions devront adresser de manière régulière à la CNAV l'ensemble des informations concernant la carrière de leurs assurés.
Ce répertoire a notamment pour objectif :
- Pour les assurés :
- De les informer sur leur situation en matière de retraite ;
- D'estimer les montants de leurs pensions futures et de mettre en œuvre les droits prévus à l'article L 161-17 du Code de la Sécurité Sociale : droit à l’information sur le système de retraite par répartition, droit à l’information sur les droits constitués dans les régimes obligatoires, droit d’obtenir un relevé de situation individuelle, etc…
- Pour les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions :
- De mettre en commun les données relatives à la carrière de chaque assuré en vue d'assurer la complétude et la cohérence de ces données et de simplifier les démarches des assurés ;
- De simplifier la détermination et le contrôle des droits aux prestations d'assurance vieillesse ;
- De mettre à disposition des organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire les données relatives à la carrière nécessaires à la liquidation ainsi que des données calculées à partir de celles-ci ;
- De leur permettre de produire des statistiques nécessaires à l'exercice de leur mission.
Le contenu du RGCU
Il contiendra les données à caractère personnel suivantes :
- Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, et les prénoms ;
- Le sexe ;
- La date et le lieu de naissance ;
- Le cas échéant, la date du décès ;
- Les données d'affiliation et de rattachement aux régimes des retraites, ainsi que les dates de liquidation des pensions ;
- Les données relatives à la carrière de l'assuré : éléments de rémunération ; assiette des cotisations ; revenus de remplacement, montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension ; périodes, identifiées de date à date, susceptibles d'ouvrir droit à l'assurance y compris les périodes d'inactivité ou les périodes d'activité à l'étranger ; données relatives aux prolongations de carrière de l'assuré ; points acquis au titre du compte professionnel de prévention ; autres éléments susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, y compris ceux non rattachés à une année donnée ;
- Le nombre d'enfants et, pour chacun d'entre eux, les données communes d'identification ainsi que la mention des droits à l'assurance vieillesse qu'il ouvre ;
- Les données d'identification de l'employeur.
Ces données seront conservées dans le RGCU jusqu’au décès de l’assuré ou au-delà s’il existe des ayants-droits.
La transmission de ces données au RGCU devra avoir lieu :
- Au plus tard le 31 décembre 2019 pour les régimes gérés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Mutualité sociale agricole, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
- Au plus tard le 31 décembre 2022 pour les autres régimes, organismes et services.
Références
Article 9 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique.