Prise en charge de la rémunération du défenseur syndical : les Cerfa sont disponibles et en ligne

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À l’occasion d’un communiqué de presse, le Ministère du travail nous confirme la mise à dispositions des formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur ...

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À l’occasion d’un communiqué de presse, le Ministère du travail nous confirme la mise à dispositions des formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical. 

Quelques rappels

Suite à la publication du décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 au  JO du 11 mai 2017, les dispositions suivantes sont actuellement en vigueur.

Rôle du défenseur syndical

Le défenseur syndical est institué pour assister ou représenter le salarié ou l’employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Exercice de la fonction, rémunération et prise en charge par l’État

Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire pour exercer de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois. 

Ces absences sont rémunérées par son employeur sans aucune diminution du salaire ou des avantages liés à un travail effectif (congés payés notamment ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise).

L’État rembourse à l’employeur les salaires maintenus ainsi que les avantages et les charges sociales correspondants. 

Horaire travail > durée légale

Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'État et l'employeur.

Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement :

  • Au sein de son entreprise ;
  • Et dans l'exercice de sa fonction d'assistance. 

Article D1453-2-10 

Créé par Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 - art. 1

L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application de l'article L. 1453-6 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.

Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance. 

Procédures de prise en charge

Le remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur auprès de l'ASP, qui mentionne :

  • Le nombre d'heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission ;
  • Ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. 

Procédures de prise en charge : cas d’employeurs multiples

En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.

Le nombre total d'heures ainsi cumulé ne peut excéder la limite de 10 heures par mois prévue à l'article L. 1453-5.

 

Article D1453-2-11

Créé par Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 - art. 1

Le remboursement prévu à l'article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15. Cette demande mentionne le nombre d'heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions de l'article L. 1453-6. Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.

En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires. Le nombre total d'heures ainsi cumulé ne peut excéder la limite de dix heures par mois prévue à l'article L. 1453-5. 

Indemnité de déplacement

Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail (à paraitre).

À cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience que transmet le défenseur syndical lorsqu’il formule sa demande auprès de l'ASP.

Article D1453-2-14

Créé par Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 - art. 1

Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.

Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont gérées par l'ASP, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut une convention.

Leur bénéfice est conditionné par la réception à l'ASP du formulaire et des pièces permettant son instruction et sa mise en paiement dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.

L'ordonnateur et le comptable assignataire de la dépense sont respectivement le président-directeur général et l'agent comptable de l'ASP. 

Article D1453-2-15

Créé par Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 - art. 1

Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont gérées par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut une convention.

Leur bénéfice est conditionné par la réception à l'Agence de services et de paiement du formulaire et des pièces permettant son instruction et sa mise en paiement dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.

L'ordonnateur et le comptable assignataire de la dépense sont respectivement le président-directeur général et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement. 

Les 3 formulaires disponibles

Remboursement des salaires maintenus

Il s’agit du formulaire Cerfa 15856*01 (dont la notice est codifiée 52245#01) pour le remboursement des salaires maintenus par l’employeur.

Demande indemnisation d’un défenseur syndical payé à la commission

Il s’agit du formulaire Cerfa 15855*01 (dont la notice est codifiée 52244#01) pour le remboursement des salaires maintenus par l’employeur, lorsque le défenseur syndical est payé à la commission. 

Demande indemnisation kilométrique liée à l’activité syndicale

Il s’agit du formulaire Cerfa 15854*01 (dont la notice est codifiée 52243#01) pour le remboursement des salaires maintenus par l’employeur, lorsque le défenseur syndical est payé à la commission.  

Références



Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale, JO du 11 mai 2017 

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015

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