Les actualités du mois de mars 2018

Dates

Actualités concernées

2 mars

Publication au JO du décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières. 

Notice : la Caisse nationale des industries électriques et gazières est chargée de gérer, outre le régime obligatoire de sécurité sociale, des prestations supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle, organisées entre employeurs relevant du statut national des personnels des industries électriques et gazières, à destination des plus petites entreprises de la branche (« pool statutaire »). Le décret a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de ce dispositif.

Par ailleurs, le décret modifie les règles relatives au fonctionnement et aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Il modifie la composition de son conseil d'administration, harmonise les règles de consultation obligatoire de ce conseil et procède à une mise en cohérence des dispositions relatives aux plafonds d'emprunt de la caisse.

Présentation par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, des mesures envisagées pour la réforme de l’assurance chômage.

3 mars

Publication au JO du décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique. 

Publics concernés : assurés sociaux ; organismes obligatoires de la sécurité sociale ; caisses assurant les congés payés ; Pôle emploi ; administrations de l'Etat.
Objet : traitement de données visant la création d'un répertoire de gestion des carrières unique pour l'établissement des droits à retraite des assurés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la carrière de chaque assuré social, utiles au calcul de sa pension.
Le décret a pour objet d'autoriser la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre du RGCU.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

4 mars

Publication au JO de l’arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé.

Publication au JO de l’arrêté du 2 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail ouverts au titre de l'année 2018. 

Par arrêté de la ministre du travail en date du 2 mars 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail est fixé à 47, répartis comme suit :
- concours externe : 33 ;
- concours interne : 10 ;
- troisième concours : 4.
En outre, trois postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

5 mars

Annonce par dossier de presse du ministère du travail, des réformes envisagées sur la formation professionnelle.

7 mars

Publication au JO du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale. 

9 mars

Publication au JO de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

11 mars

Publication au JO du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Notice : le décret a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI), notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi.
Il détermine les dispositions qui continueront de s'appliquer aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant la période transitoire courant sur les années 2018 et 2019 et l'organisation comptable applicable entre ces caisses et les organismes du régime général sur la même période. Il précise en outre les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui reprendra une partie des missions exercées par les conseils d'administration des anciennes caisses du RSI.
Il procède à l'adaptation des dispositions règlementaires existantes pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, confié aux URSSAF, et en ce qui concerne la représentation des organismes de sécurité sociale dans différentes instances.
Il diminue par ailleurs le taux des majorations applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales, dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur ».

21 mars

Validation de la loi de ratification des ordonnances par le Conseil constitutionnel.

23 mars

Publication au JO du décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail. 

26 mars

Diffusion de l’instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2018/81 du 22 mars 2018 relative à la

revalorisation au 1^er avril 2018 des prestations familiales servies en métropole.

Diffusion de l’instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2018/82 du 22 mars 2018 relative à la

revalorisation au 1^er avril 2018 des prestations familiales servies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

27 mars

Publication au JO de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Publication au JO de l’arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail. 

29 mars

Publication au JO de l’arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. 

Article 1
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 810 € pour une personne seule.

31 mars

Publication au JO de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. 

Nous reviendrons sur cette publication dans plusieurs actualités de notre site…

Publication au JO du décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Publication au JO du décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.

Publication au JO de l’arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs ».

Publication au JO du décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. 

Notice : depuis le 1^er juillet 2015, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) n'est ouverte qu'au titre des contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cette procédure arrive à échéance le 31 décembre 2018. Le présent décret a pour objet de proroger cette échéance jusqu'au 31 décembre 2019, afin de permettre d'articuler le dispositif avec la réforme à venir sur le « reste à charge zéro » (optique, prothèses dentaires et audioprothèses). Afin de tenir compte des contraintes que pourrait faire peser ce report de la procédure sur les organismes complémentaires proposant des contrats ACS, le décret les autorise à demander le retrait de leurs contrats de la liste de ceux sélectionnés à compter du 1^er janvier 2019. De plus, le retrait d'un ou plusieurs organismes d'une offre commune n'entraîne pas la radiation de l'offre de cette liste. Ce décret prévoit enfin les modalités de mise en œuvre de cette disposition et impose aux organismes concernés une obligation d'information des assurés.