36 actualités et 9 jurisprudences publiées en mars 2018.
Cette affaire montre que, même si le courrier de licenciement est retourné « défaut d’accès ou d’adressage », l’envoi à la bonne adresse dans le délai légal suffit à valider la notification. La Cour de cassation a donc infirmé l’arrêt d’appel, rappelant aux employeurs de sécuriser leurs envois pour éviter tout risque d’annulation.
Le 7 juillet 2016, la Cour de cassation a confirmé la qualification de faute grave pour une salariée qui, en tant que responsable administrative, a communiqué à un collègue le montant des salaires de certains employés. Cette décision rappelle que la divulgation d’informations salariales constitue une violation de la confidentialité et peut justifier un licenciement immédiat, avec des conséquences concrètes pour les pratiques RH.
Un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de trajet a vu son licenciement contesté car le préavis n’avait pas été intégré à l’ancienneté servant à calculer l’indemnité légale. La Cour de cassation a rappelé que, même en l’absence de possibilité d’exécuter le préavis, sa durée doit être prise en compte, ce qui modifie la façon de procéder pour les employeurs en cas d’inaptitude non professionnelle.
Voilà une question récurrente que se sont posée (ou se poseront) les gestionnaires de paie ! Nous sommes passés dimanche dernier à l’heure d’été, vous n’êtes pas sans savoir qu’à 2 ...
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’un récent arrêt de la Cour de cassation. En effet, il y est précisé qu’il ne suffit pas au salarié de ...
Une décision de la Cour de cassation du 26 mai 2016 précise que, lorsqu’un employeur ne respecte pas son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte, le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse et le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des congés payés afférents. Cette jurisprudence impose aux services RH de documenter scrupuleusement toute tentative de reclassement sous peine d’une charge financière supplémentaire.
C’est un aspect que nous avions évoqué il y a plus d’un an dans une précédente actualité, le PAS qui entre en vigueur le 1er janvier prochain aura des conséquences ...
La loi de ratification des ordonnances Macron, définitivement adoptée par le Sénat le 14 février 2018 et validée pour sa quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, créé ...
Notre site vous a proposé plusieurs actualités concernant l’obligation qui pèse sur les employeurs : celle de révéler l’identité du salarié auteur d’une infraction routière. Cette fois, ...
Le 21 Mars 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de ratification des ordonnances Macron et l’a validé en quasi-totalité. La loi de ratification va être ...
La dénomination « données personnelles » donnée par un salarié au disque dur de son ordinateur professionnel ne confère pas un caractère personnel à l’intégralité du disque dur. Le contrôle de ...
Le 21 Mars 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de ratification des ordonnances Macron et l’a validé en quasi-totalité. Les principales mesures validées Le Conseil ...
Le 21 Mars 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de ratification des ordonnances Macron et l’a validé en quasi-totalité. La loi de ratification va être ...
Ainsi que nous le faisons désormais en chaque début d’année, nous avons observé avec beaucoup d’attention la mise à jour du site de l’URSSAF, afin d’y retrouver les mises à ...
Une décision de la Cour de cassation vient d’infirmer l’arrêt de Versailles qui autorisait l’application de la réduction Fillon aux indemnités de non‑concurrence versées après la rupture du contrat. Cette clarification exclut ces sommes du dispositif de réduction de cotisations, obligeant les employeurs à revoir leurs calculs de paie et à anticiper les contrôles de l’URSSAF.
Prévue par l’article 99 de la LF pour 2018, le STIF a confirmé à l’occasion d’une délibération du 14 février 2018, l’augmentation des contributions versements de transport pour les années ...
Suite à la conclusion d’un ANI par les partenaires sociaux le 22 février 2018, Muriel Pénicaud avait présenté le 2 mars 2018 (à l’occasion d’une interview au Parisien, suivi d’un briefing ...
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence qui autorisait une société à bénéficier de l’exonération du versement de transport lors d’un second franchissement du seuil de 10 salariés. La décision rappelle que le premier dépassement du seuil bloque définitivement le dispositif de faveur, même après une reprise d’activité, et invite les employeurs à surveiller rigoureusement leurs effectifs pour éviter de nouveaux redressements.
Une fois n’est pas coutume, nous avons interrogé les services de l’URSSAF sur l’éligibilité à la déduction forfaitaire loi TEPA, pour les salariés placés sous modalité 2 dans le cadre ...
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a fusionné les accords de préservation ou de développement de l’emploi, les accords de maintien de ...
Au JO du 11 mars 2018 est publié un décret qui abaisse 2 taux de majorations complémentaires en cas de paiement tardif des cotisations ou à la suite d’un contrôle ...
La rupture conventionnelle collective, créée par ordonnance du 22 septembre 2017, permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d’un accord collectif, sans qu’elle ne ...
Le 7 mars 2018, le Premier ministre accompagné de Muriel Pénicaud (Ministre du Travail) et Marlène Schiappa (Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et ...
Dans cette affaire, un manager commercial licencié pour motif économique voit son licenciement annulé parce que la lettre ne mentionne pas la cause économique à l’origine de la suppression du poste. La décision rappelle que l’employeur doit expliciter clairement le motif économique sous peine de voir le licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
À l’occasion d’un arrêt de la Cour de cassation qui a retenu toute notre attention, le régime d’exonération dont peuvent éventuellement bénéficier certaines associations est précisé. Rappels des ...
À l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation apporte une précision concernant le dispositif de rattapage salarial au retour d’un congé de maternité… Rappel des principes du ...
Cette affaire montre que, même si le courrier de licenciement est retourné « défaut d’accès ou d’adressage », l’envoi à la bonne adresse dans le délai légal suffit à valider la notification. La Cour de cassation a donc infirmé l’arrêt d’appel, rappelant aux employeurs de sécuriser leurs envois pour éviter tout risque d’annulation.
Voilà sans doute une question que se sont posés (ou se posent) les gestionnaires de paie à l’occasion d’une rupture du contrat de travail et à laquelle Légisocial se propose ...
Une circulaire de la CNAV nous informe sur plusieurs assiettes applicables en 2018 et que la présente actualité vous propose de façon synthétique Formateurs occasionnels Rappel Sont considérées ...
Les défenseurs syndicaux sont des personnes habilitées à assister ou à représenter les salariés devant les conseils de prud’hommes. La liste des défenseurs syndicaux La liste des défenseurs syndicaux est ...
Les membres de la délégation du personnel au CSE doivent pouvoir bénéficier d’entretiens individuels en début et en fin de mandat. L’entretien individuel en début de mandat : Les représentants ...
Sans doute la réforme la plus importante qui nous attend pour le 1er janvier prochain, le Prélèvement À la Source (PAS) sera le sujet de discussion tout au long de ...
Le 28 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé le licenciement pour faute grave d’un ingénieur qui, sans en avertir son employeur, a créé une société concurrente à son activité. Cette décision rappelle que la simple violation de l’obligation de loyauté, même en l’absence de preuve de concurrence déloyale, suffit à justifier la rupture du contrat.
Suite à la conclusion d’un ANI par les partenaires sociaux le 22 février 2018, Muriel Pénicaud a présenté le 2 mars 2018 (à l’occasion d’une interview au Parisien, suivi d’un ...
La circulaire du Ministère du travail du 11 janvier 2018 a enfin été rendu disponible il y a quelques jours. Elle est d’importance car elle aborde l’arrivée de nouveaux contrats ...
Depuis la publication de la LFSS pour 2016, existe un dispositif d’aide employeur au financement d’une complémentaire santé individuelle pour certains salariés. Cette aide est versée par l’employeur à certains ...
Dans un litige opposant un coordinateur des ventes à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que la lettre de prise d’acte signée par l’avocat du salarié, présentée comme mandat apparent, constitue un acte juridique valable. L’employeur n’est donc pas tenu de vérifier l’existence d’un mandat spécial, ce qui renforce la sécurité juridique du salarié et oblige les entreprises à prendre immédiatement en compte de telles notifications.
Il existe un régime très particulier qui s’applique aux personnes non domiciliées fiscalement en France et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie. Après avoir connu une augmentation ...
À l’occasion d’un BOFIP du 21 février 2018, les services fiscaux confirment les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des allocations forfaitaires pour frais professionnels, elle en profite pour rappeler ...
Depuis la publication de la LFSS 2009 (Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009, n°2008-1330 du 17 décembre 2008 JO du 18 décembre 2008), les employeurs de toute ...
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a créé ...
Muriel Pénicaud avait annoncé la semaine dernière que nous serions confrontés à un « big bang » sur la formation professionnelle. C’est donc avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté le dossier ...
L’employeur doit laisser, à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. De combien d’heures de délégation bénéficient les nouveaux ...
Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt d’un récent arrêt de la Cour de cassation concernant le décompte du délai de rétractation à l’occasion d’une rupture conventionnelle. L’arrêt que nous ...
Le 7 juillet 2016, la Cour de cassation a confirmé la qualification de faute grave pour une salariée qui, en tant que responsable administrative, a communiqué à un collègue le montant des salaires de certains employés. Cette décision rappelle que la divulgation d’informations salariales constitue une violation de la confidentialité et peut justifier un licenciement immédiat, avec des conséquences concrètes pour les pratiques RH.
Une fois encore, nous nous sommes rapprochés des services de l’URSSAF afin d’obtenir des précisions concernant le régime des jetons de présence vis-à-vis des contributions CSG et CRDS. Nous avons ...
En ce premier jour du mois de mars, nous vous proposons un rappel des actualités marquantes du mois de février 2018. Les actualités du mois de février 2018 ...
Un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de trajet a vu son licenciement contesté car le préavis n’avait pas été intégré à l’ancienneté servant à calculer l’indemnité légale. La Cour de cassation a rappelé que, même en l’absence de possibilité d’exécuter le préavis, sa durée doit être prise en compte, ce qui modifie la façon de procéder pour les employeurs en cas d’inaptitude non professionnelle.
Une décision de la Cour de cassation du 26 mai 2016 précise que, lorsqu’un employeur ne respecte pas son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte, le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse et le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des congés payés afférents. Cette jurisprudence impose aux services RH de documenter scrupuleusement toute tentative de reclassement sous peine d’une charge financière supplémentaire.
Une décision de la Cour de cassation vient d’infirmer l’arrêt de Versailles qui autorisait l’application de la réduction Fillon aux indemnités de non‑concurrence versées après la rupture du contrat. Cette clarification exclut ces sommes du dispositif de réduction de cotisations, obligeant les employeurs à revoir leurs calculs de paie et à anticiper les contrôles de l’URSSAF.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence qui autorisait une société à bénéficier de l’exonération du versement de transport lors d’un second franchissement du seuil de 10 salariés. La décision rappelle que le premier dépassement du seuil bloque définitivement le dispositif de faveur, même après une reprise d’activité, et invite les employeurs à surveiller rigoureusement leurs effectifs pour éviter de nouveaux redressements.
Dans cette affaire, un manager commercial licencié pour motif économique voit son licenciement annulé parce que la lettre ne mentionne pas la cause économique à l’origine de la suppression du poste. La décision rappelle que l’employeur doit expliciter clairement le motif économique sous peine de voir le licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cette affaire montre que, même si le courrier de licenciement est retourné « défaut d’accès ou d’adressage », l’envoi à la bonne adresse dans le délai légal suffit à valider la notification. La Cour de cassation a donc infirmé l’arrêt d’appel, rappelant aux employeurs de sécuriser leurs envois pour éviter tout risque d’annulation.
Le 28 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé le licenciement pour faute grave d’un ingénieur qui, sans en avertir son employeur, a créé une société concurrente à son activité. Cette décision rappelle que la simple violation de l’obligation de loyauté, même en l’absence de preuve de concurrence déloyale, suffit à justifier la rupture du contrat.
