Les services de l’URSSAF nous confirment le régime de l’ACCRE en 2018

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Depuis le 1er janvier 2017, le régime de l’ACCRE a connu une importante  modification, introduite par la LFSS pour 2017 et précisée par décret n° 2017-826 du 5 mai 2017. ...

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Depuis le 1er janvier 2017, le régime de l’ACCRE a connu une importante modification, introduite par la LFSS pour 2017 et précisée par décret n° 2017-826 du 5 mai 2017.

Après consultation du site de l’URSSAF nous avons interrogé directement les services de l’URSSAF afin de connaitre le régime en vigueur sur l’année 2018 et venons d’obtenir une réponse personnalisée proposée dans la publication de ce jour.

Rappel des principes généraux du dispositif

Une exonération durant 12 mois

L'ACCRE permet au créateur ou repreneur de :

  • Bénéficier d’une exonération, durant 12 mois (à compter de la date de début d’activité de l’entreprise), des cotisations (salariales et patronales) d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre de son affiliation au régime dont relève sa nouvelle activité (RSI ou RG des salariés).

Une exonération selon le niveau de rémunération

3 situations sont ainsi envisageables : 

Niveau de rémunération

Calcul exonération ACCRE

Rémunération inférieure à 75% du PASS

Exonération totale

Rémunération supérieure à 75% du PASS mais inférieure au PASS

Exonération dégressive

Rémunération égale ou supérieure au PASS

Aucune exonération

Précisions importantes : 

  • Le PASS à retenir est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
  • En cas de période d'affiliation inférieure à un an, la valeur du PASS est alors proratisée en fonction de la durée d’affiliation.

Formule permettant le calcul de l’exonération dégressive

La formule de calcul, est la suivante :

Montant de l'exonération = E / 0,25 PASS × (PASS-R) 

  • E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) ;
  • PASS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 39 732 € en 2018 ;
  • R est la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération. 

Le régime en vigueur en 2018

Notre question aux services de l’URSSAF

Nous avons consulté les taux proposés sur le site de l’URSSAF, il y est mentionné la valeur d’un taux « E » de 36,64%, qui nous semblait correspondre au taux en vigueur sur l’année 2017.

Selon nous, ce taux devrait être fixé en 2018 :

  • A 36,00 % pour les entreprises situées en métropole, hors Alsace-Moselle ;
  • Et à 37,50% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle. 

La réponse des services de l’URSSAF

Dans une réponse personnalisée, qui nous est parvenue le 17 avril 2018, nous sont confirmées les 2 valeurs que nous envisagions pour l’année 2018, soit :

  • 36% pour les entreprises situées en métropole, hors Alsace-Moselle, correspondant à la somme de 13 % maladie + 2.30 % vieillesse déplafonnée + 15.45 % vieillesse plafonnée + 5.25 % allocations familiales ;
  • 37,50% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle, (en tenant compte du taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire fixé à 1.50 %). 

Extrait réponse services URSSAF du 17 avril 2018 :

Votre demande concerne les taux applicables dans le cadre de l’exonération Accre.

Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales, pour les revenus professionnels ne dépassant pas un plafond.

Je vous confirme que le taux de 36.64 % correspond au cumul des taux des cotisations visées ci-dessus pour l’année 2017 (13.64 % maladie + 2.30 % vieillesse déplafonnée + 15.45 % vieillesse plafonnée + 5.25 % allocations familiales = 36.64 %).

Pour 2018, le cumul des taux de ces cotisations est égal à 13 % maladie + 2.30 % vieillesse déplafonnée + 15.45 % vieillesse plafonnée + 5.25 % allocations familiales = 36 %.

Pour les entreprises situées en Alsace-Moselle, le cumul des taux de ces cotisations est égal à 37.50 % (en tenant compte du taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire fixé à 1.50 %).

Je vous confirme donc votre analyse.

Références



Réponse personnalisée des services URSSAF, en date du 17 avril 2018