Le contrat de travail d’un dirigeant mandataire social doit correspondre à l’exercice d’un emploi effectif. C’est ce que la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler récemment.
Les 4 conditions du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social
4 conditions cumulatives sont requises pour qu’un dirigeant puisse cumuler son mandat social avec un contrat de travail :
- L’exercice de fonctions techniques réelles et distinctes des fonctions de direction relevant du mandat social ;
- Une rémunération distincte pour l’activité salariée et les fonctions de mandataire social ;
- L’existence d’un lien de subordination hiérarchique vis-à-vis de la société ;
- L'existence du contrat de travail ne doit pas empêcher la libre révocabilité du mandat social.
La jurisprudence estime par exemple que les éléments de fait suivants permettent de présumer le caractère fictif du contrat de travail d’un dirigeant :
- Bulletins de paye ne mentionnant pas la prise de congés payés ;
- Visite d’embauche datant de plus de 2 ans après l’embauche ;
- Absence de directives ;
- Absence de restitutions d’activités.
Par ailleurs, des conditions spécifiques sont à respecter selon le type de société.
Ainsi, par exemple, dans les SA (hors PME et SA à directoire et conseil de surveillance), un administrateur ne peut pas devenir salarié sauf s’il démissionne de son mandat social.
Autre exemple : Dans une SARL, le gérant majoritaire ne peut pas cumuler son mandat social et un contrat de travail.
Référence
Cass. soc., 07/03/18, n° 16-19.577.