Retraite complémentaire au 1er janvier 2019 : quel nombre de points et quelle retraite prévisible ?

Ainsi que nous vous l’avons indiqué dans de précédentes actualités, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent au 1^er janvier 2019.

À cette occasion, sera mis en place le « compte unique de points de retraite »…

Rappel du principe de base 

Ce point est abordé aux articles 51 et 52 de l’ANI du 17 novembre 2017, que nous vous proposons ci-après.

Le compte unique de points au 1^er janvier 2019 

Qu’il justifie actuellement d’un statut cadre ou non-cadre, tout salarié disposera d’un seul et unique compte de points de retraite complémentaire. 

Ce compte est alimenté en contrepartie du versement des cotisations, et comprend l’ensemble des points acquis par les participants tout au long de leur carrière dans une ou plusieurs entreprises relevant du présent régime, y compris pour les périodes antérieures au 1^er janvier 2019.

Le nombre de points à inscrire chaque année au compte du participant salarié correspond au montant des cotisations (ouvrant droit à l’acquisition des points) divisé par la valeur d’achat du point de l’année considérée.

Extrait ANI du 17 novembre 2017 :

Article 51. Compte de points

Chaque participant au régime dispose d’un compte de points de retraite complémentaire.

1. Points inscrits au titre d’une période d’activité dans une entreprise

Ce compte est alimenté en contrepartie du versement des cotisations, sauf dispositions contraires prévues aux articles suivants.

Il comprend l’ensemble des points acquis par les participants tout au long de leur carrière dans une ou plusieurs entreprises relevant du présent régime, y compris pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019.

Le nombre de points à inscrire chaque année au compte du participant salarié correspond au montant des cotisations résultant de l’application du taux de calcul des points afférentes à l’exercice en cours divisé par la valeur d’achat du point de l’année considérée.

2. Points attribués sans contrepartie de cotisations d’un employeur

Ce compte comporte des points attribués au titre de certaines périodes particulières sans contrepartie de cotisations dans des conditions fixées par la règlementation.

Article 52. Conversion des droits au 1er janvier 2019

Tous les points AGIRC et ARRCO inscrits aux comptes des participants au 31 décembre 2018 sont, à effet du 1er janvier 2019, convertis en points de retraite du régime institué par le présent Accord.

Lorsque les points n’ont pas encore été liquidés à effet du 1er janvier 2019 :

- les points ARRCO sont convertis à raison d’un point du présent régime pour un point ARRCO ;

- les points AGIRC sont convertis en points du présent régime en leur appliquant le quotient entre la valeur de service de l’AGIRC au 31 décembre 2018 et la valeur de service de l’ARRCO à cette même date.

Lorsque les participants bénéficiaient, avant le 1er janvier 2019, d’une pension au titre des régimes AGIRC et/ou ARRCO, le nombre de points du présent régime correspondant à cette pension est obtenu en divisant son montant par la valeur de service du point du régime. Toutefois, les fractions de pension correspondant à une des majorations prévues aux articles 94 et 95, déterminées par un montant en euros, ne donnent pas lieu à conversion en points de retraite du régime complémentaire ; leur service est néanmoins maintenu dans les mêmes conditions.

Une conversion obligatoire au 1^er janvier 2019

Compte tenu du fait que les salariés disposent actuellement :

• D’un compte ARRCO s’ils justifient du statut non-cadre ;
• Et d’un compte ARRCO et AGIRC s’ils justifient du statut cadre. 

La fusion des régimes de retraite ARRCO et AGIRC aura pour conséquence de procéder à une « conversion des droits au 1^er janvier 2019». 

Règle de conversion 

1. Les points ARRCO sont convertis à raison de 1 point du présent régime pour un point ARRCO ;
2. Les points AGIRC sont convertis en points du présent régime en leur appliquant le quotient entre la valeur de service de l’AGIRC au 31 décembre 2018 et la valeur de service de l’ARRCO à cette même date. 

Concrètement, les points AGIRC sont convertis en effectuant l’opération suivante au 1^er janvier 2019 :

• Nombre de points acquis AGIRC au 31 décembre 2018 * (valeur du point AGIRC/ valeur du point ARRCO) = nombre de points AGIRC-ARRCO inscrits au compte unique retraite complémentaire (auquel est ajouté le nombre de points AGIRC-ARRCO acquis au titre du seul régime ARRCO). 

Éléments pris en référence  

Afin d’effectuer cette conversion, il convient de se référer aux valeurs des points de retraite suivants, confirmées par la circulaire AGIRC-ARRCO du 16 octobre 2017, soit : 

• Valeur points ARRCO au 1^er novembre 2017 : 1,2513 € ;
• Valeur points AGIRC au 1^er novembre 2017 : 0,4352 €. 

Circulaire AGIRC-ARRCO 2017-07-DT du 16/10/2017

Les conseils d’administration de l’Agirc et de l’Arrco qui se sont tenus le 11 octobre ont fixé les paramètres servant au calcul des retraites complémentaires. 
Conformément à l’accord du 30 octobre 2015, le montant des retraites complémentaires est maintenu à son niveau de l’an passé, soit :

valeur du point Agirc au 1er novembre 2017 = 0,4352 €,

valeur du point Arrco au 1er novembre 2017 = 1,2513 €.
Pour rappel, l’accord de 2015 conclu par les partenaires sociaux prévoit que, pour les années 2016, 2017 et 2018, la valeur des points Agirc et Arrco est indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac diminuée de 1 point sans pouvoir diminuer en valeur absolue (hypothèse d’inflation prévisionnelle pour 2017 : 1 %). 

Rappelons que l’ANI du 17 novembre 2017 confirme que ces valeurs seront actualisées en même temps que la valeur d’achat du point, pour une prise d’effet au 1^er janvier de l’année suivante.

Extrait ANI du 17 novembre 2017 :

Article 28. Valeur d’achat du point (prix d’acquisition d’un point de retraite)

La valeur d’achat du point, paramètre servant au calcul du nombre de points à inscrire au compte des participants salariés, est fixée par le conseil d’administration de la Fédération dans le respect des décisions prises par les partenaires sociaux.

Elle est déterminée en fonction du taux d’évolution du salaire moyen des ressortissants du régime, éventuellement corrigé d’un facteur de soutenabilité selon des critères définis à l’article 25 et tenant compte de la situation économique et du marché du travail.

La valeur d’achat du point est déterminée, chaque année, au même moment que la valeur de service du point et prend effet au 1er janvier de l’année suivante. 

Exemples chiffrés

Exemple 1

Nombre de points ARRCO acquis au 31/12/2018	6.500,00
Nombre de points AGIRC-ARRCO inscrits sur compte unique au 1er janvier 2019		6.500,00
Nombre de points AGIRC acquis au 31/12/2018	15.000,00
Nombre de points AGIRC-ARRCO inscrits sur compte unique au 1er janvier 2019		5.216,97
TOTAL points AGIRC-ARRCO inscrits sur compte unique au 1er janvier 2019		11.716,97
Valeur prévisible pension retraite complémentaire annuelle		14.661,45 €

Explications :

• Conversion points AGIRC : 15 000 * 0,4352/1,2513, soit 15.000 * 0,34779829= 5.216,97 points ;
• Calcul pension retraite annuelle : 11.716,97 * 1,2513 €= 14.661,45 €

Exemple 2

Nombre de points ARRCO acquis au 31/12/2018	4.500,00
Nombre de points AGIRC-ARRCO inscrits sur compte unique au 1er janvier 2019		4.500,00
Nombre de points AGIRC acquis au 31/12/2018	26.000,00
Nombre de points AGIRC-ARRCO inscrits sur compte unique au 1er janvier 2019		9.042,76
TOTAL points AGIRC-ARRCO inscrits sur compte unique au 1er janvier 2019		13.542,76
Valeur prévisible pension retraite complémentaire annuelle		16.946,05 €

Explications :

• Conversion points AGIRC : 26 000 * 0,4352/1,2513, soit 26.000 * 0,34779829= 9.042,76 points ;
• Calcul pension retraite annuelle : 13.542,76 * 1,2513 €= 16.946,05 € 

Références

Accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du 17 novembre 2017