Exonération ZFU : les formulaires de mouvement de main d’œuvre sont à envoyer avant le 30 avril 2018

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Dans une publication du 26 mars 2018, les services de l’URSSAF rappellent que les entreprises bénéficiant actuellement de l’exonération ZFU doivent faire parvenir, avant le 30 avril 2018, la déclaration ...

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Dans une publication du 26 mars 2018, les services de l’URSSAF rappellent que les entreprises bénéficiant actuellement de l’exonération ZFU doivent faire parvenir, avant le 30 avril 2018, la déclaration des mouvements de main d’œuvre.

La présente actualité vous en dit plus.

Mouvements main d’œuvre de l’année 2017

Les entreprises, ou associations, bénéficiaires du dispositif d’exonération ZFU doivent faire parvenir tous les ans le formulaire « mouvements de main d’œuvre » de l’année N-1 avant le 30 avril N. 

C’est donc au titre de l’année 2017, que les formulaires doivent être adressés avant le 30 avril 2018.

Déclaration annuelle  pour les entreprises

 

Les entreprises doivent adresser, pour chaque établissement implanté en ZFU, une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus sur l’année précédente (loi 96-987du 14 novembre 1996 modifiée, art. 12-VI). 

Formulaire disponible en cliquant ici.

En pratique, la déclaration annuelle doit être envoyée au plus tard le 30 avril, le cachet de La Poste faisant foi

Lettre-circ. ACOSS 2006-89 du 4 août 2006 et 2007-2 du 8 janvier 2007.

Si la déclaration n’est pas effectuée à temps, l’exonération n’est pas applicable aux rémunérations versées à l’ensemble des salariés à partir du 1er Mai 2018 présentement.

Le droit sera à nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.
L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue. La durée de l’exonération n’est pas prorogée. 

Concrètement, les entreprises doivent remplir la déclaration, puis la photocopier en 3 exemplaires (chaque exemplaire doit être signé et daté) :

  • Le volet 1 est à adresser à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF en France métropolitaine pour les employeurs qui relèvent du régime général, ou CGSS dans les départements d’outre-mer ; MSA pour les employeurs relevant du régime agricole) ;
  • Les volets 2 et 3 sont à adresser à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) (DDTEFP) pour les employeurs relevant du régime général, pour les employeurs relevant du régime agricole, le volet 2 est à adresser à la DDTEFP et le volet 3 au Service départemental de l’ITEPSA (Inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole) ;
  • Le volet 4 est à conserver par l’entreprise.

Déclaration annuelle pour les associations

Les associations doivent adresser, pour chaque établissement implanté en ZFU, une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus sur l’année précédente (loi 96-987du 14 novembre 1996 modifiée, art. 12-VI). 

Formulaire disponible en cliquant ici.

 

En pratique, la déclaration annuelle doit être envoyée au plus tard le 30 avril, le cachet de La Poste faisant foi

Lettre-circ. ACOSS 2006-89 du 4 août 2006 et 2007-2 du 8 janvier 2007.

Si la déclaration n’est pas effectuée à temps, l’exonération n’est pas applicable aux rémunérations versées à l’ensemble des salariés à partir du 1er Mai 2018 présentement.

Le droit sera à nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.
L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue. La durée de l’exonération n’est pas prorogée. 

Ces formulaires sont valables, quelle que soit la date de création de la ZFU (1997, 2004, 2006). 

Concrètement, les entreprises doivent remplir la déclaration, puis la photocopier en 3 exemplaires (chaque exemplaire doit être signé et daté) :

  • Le volet 1 est à adresser à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF en France métropolitaine pour les employeurs qui relèvent du régime général, ou CGSS dans les départements d’outre-mer ; MSA pour les employeurs relevant du régime agricole) ;
  • Les volets 2 et 3 sont à adresser à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) (DDTEFP) pour les employeurs relevant du régime général, pour les employeurs relevant du régime agricole, le volet 2 est à adresser à la DDTEFP et le volet 3 au Service départemental de l’ITEPSA (Inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole) ;
  • Le volet 4 est à conserver par l’entreprise.

Extrait publication URSSAF :

ZFU : Formulaire des mouvements de main d’œuvre à envoyer avant le 30 avril

22/03/2018

Vous bénéficiez de l’exonération de cotisations applicable aux entreprises et aux associations implantées en zones franches urbaines ?

Pour conserver le bénéfice de cette exonération, vous devez notamment adresser à votre Urssaf, ainsi qu’à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année 2017 dans le ou les établissements de l’entreprise ou de l’association situés en ZFU.
La date limite d’envoi de cette déclaration est fixée au 30 avril 2018.
Nous vous invitons à accomplir cette formalité au moyen des formulaires disponibles sur le site internet : travail-emploi-sante.gouv.fr

pour les entreprises implantées en ZFU ;

pour les associations implantées en ZFU.

Ces formulaires sont valables quelle que soit la date de création de la ZFU (1997, 2004, 2006).
En l’absence d’envoi dans ce délai, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2018. Le droit sera à nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.
L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue. La durée de l’exonération n’est pas prorogée.

Pour mémoire, l’exonération ZFU est applicable aux entreprises et associations qui se sont implantées en ZFU au plus tard au 31 décembre 2014 au titre des salariés embauchés dans les 5 ans suivants cette date.

Un outil et des fiches pratiques à venir

Nous terminons la présente publication en vous confirmant que notre site :

  1. Vous propose un outil de simulation de l’exonération ZFU, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2018 ;
  2. Et prochainement, plusieurs fiches pratiques abordant le dispositif en détails, avec des situations concrètes d’entreprise.