La garantie de rémunération en cas de dénonciation d’un accord collectif

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La loi de ratification des ordonnances Macron, définitivement adoptée par le Sénat le 14 février 2018 et validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, apporte une ...

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La loi de ratification des ordonnances Macron, définitivement adoptée par le Sénat le 14 février 2018 et validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, apporte une précision sur la garantie de rémunération en cas de dénonciation d’un accord collectif.

La dénonciation d’un accord d’entreprise

Tout accord d’entreprise peut être dénoncé par l’employeur ou par les syndicats signataires en respectant certaines conditions :

  • Préavis de 3 mois ;
  • Dénonciation notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Dépôt de la dénonciation.

L’employeur doit alors convoquer les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en vue de la négociation d’un accord de substitution, dans un délai de 3 mois à compter de la dénonciation.

Lorsque l’accord a été dénoncé par l’ensemble de ses signataires, c’est-à-dire par l’employeur et par les syndicats, il continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.

Si aucun accord de substitution n’est conclu, l’accord dénoncé reste applicable durant les 3 mois de préavis puis durant 12 mois après la fin du préavis, soit 15 mois au total.

La garantie de rémunération

Avant la loi Travail du 8 août 2016, si aucun accord de substitution n’était signé, les salariés bénéficiaient du maintien des avantages individuels acquis.

Depuis la loi Travail, dans ce cas, ils bénéficient du maintien de leur rémunération annuelle sur la base de la rémunération versée au cours des 12 mois précédant la date de dénonciation de l’accord.

A noter : Ne peuvent bénéficier du maintien de cette rémunération que les salariés ayant été embauchés avant l’expiration du délai de 15 mois consécutif à la dénonciation.

Le maintien de cette rémunération est désormais appelé « garantie de rémunération ». Celle-ci peut être assurée par le paiement d’une indemnité différentielle qui sera égale à la différence entre la rémunération qui était due au salarié en application de l’accord dénoncé, et la rémunération due au salarié après la dénonciation.

Références

Loi n° 2018-217 du 29/03/18 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Conseil constitutionnel, décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.