Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte et doit rendre sa décision le 14 avril prochain. Il pourra alors valider la loi ou bien la censurer en tout ou partie. Ce n’est qu’ensuite que la loi pourra être promulguée et publiée au Journal Officiel.
Le projet de loi introduit dans le code de la sécurité sociale une disposition générique visant les différentes possibilités de départ anticipé en retraite :
- Carrières longues ;
Le projet de loi prévoit que l’âge légal de départ en retraite est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant « un des 4 âges, dont le plus élevé ne peut excéder 21 ans ». L’intention du gouvernement est d’apprécier le début d’activité par rapport aux bornes de 16, 18, 20 ans et 21 ans (et plus seulement 16 et 20 ans).
L’assuré devra justifier d’une durée d’assurance cotisée qui ne pourra pas excéder, pour tous les cas de départ anticipé carrière longue, celle prévue pour le taux plein, soit à terme 172