Les organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et celles des plateformes de VTC (API et FFTPR) avaient signé le 18 janvier 2023 un accord fixant un revenu minimum par course effectuée par un VTC à 7,65 € net.
L'accord devait être homologué par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) pour que le revenu minimum s’impose à l’ensemble des plateformes et des travailleurs du secteur des VTC. C'est désormais chose faite depuis le 22 mars 2023.
Quelles que soient la durée de la course et sa distance, ce revenu minimum doit désormais être versé par la plateforme à ses chauffeurs.
A noter : L’accord prévoit un réexamen annuel du revenu minimum, en vue d’une éventuelle réévaluation, compte tenu notamment de la conjoncture économique.
Décision du 17 mars 2023 de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans une décision publiée au Journal officiel du 22 mars 2023.