Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel a été publié au Journal officiel du 31 mars 2023.
En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention.
Un nouvel article inséré dans le Code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l’amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe.
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur.
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel.
L'outrage sexiste et sexuel
La nouvelle contravention d’outrage sexiste a pour principal objet de réprimer le phénomène de harcèlement de rue dont les femmes sont très fréquemment victimes.