Rappel de la situation actuelle
2 catégories
Actuellement, existent 2 catégories de congé de paternité, encadrées par les articles L 1225-35 et D 1225-8 à D 1225-8-1 du code du travail.
Catégorie 1
| Début |
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| Durée |
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| Durée dérogatoire |
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| Bénéficiaires |
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| Conséquence | Le congé profite :
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Catégorie 2
Depuis le 1er juillet 2019, existe également le congé réglementé aux articles D 1225-8 à D 1225-8-1 du code du travail.
| Attribution |
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| Durée |
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| Prise |
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| Bénéficiaires |
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| Entrée en vigueur |
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Congé de naissance ajouté au congé de paternité
En ce qui concerne le congé pour évènements familiaux prévoyant 3 jours d’autorisation exceptionnelle d'absence, ce dernier s’ajoute au congé de paternité, conduisant ainsi à une durée de :
- 14 jours (11 jours + 3 jours) en cas de naissance d’un enfant ;
- 21 jours (18 jours + 3 jours) en cas de naissances multiples.
Article L3142-1
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
Période obligatoire
Contrairement à ce qui est prévu dans le cadre du congé de maternité, aucune « prise obligatoire » du congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est légalement prévue actuellement.
Les annonces du 23 septembre 2020
Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, à l’occasion d’un déplacement à Longjumeau, le 23 septembre 2020, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé le « doublement » du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, assortie d’une part « obligatoire ».
Nouvelle durée pour le congé de paternité
Il est annoncé la modification de la durée de congé de paternité comme suit :
- Le congé de paternité serait porté de 11 à 25 jours en cas de naissance d’un enfant ;
- Auquel continuerait à s’ajouter le congé de naissance de 3 jours, prévu à l’article L 3142-1 du code du travail ;
- Conduisant ainsi à l’attribution de 28 jours.
Une prise obligatoire
D’autre part, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporterait une période de « prise obligatoire » qui pourrait être fixée à 7 jours.
Entrée en vigueur
Cette mesure devrait figurer dans le PLFSS pour 2021, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2021.