Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF

Rappel des principes généraux

Cette mesure concerne les 2 cas suivants :

Cas numéro 1

Les périodes d’emploi comprises entre le 1^er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : 

• Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; 
• Soit dans les secteurs dont l’activité dépendde celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Cas numéro 2

• Les périodes d’emploi comprises entre le 1^er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au cas 1, impliquel’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

En Guyane et à Mayotte, les périodes d'emploi prévues pour les cas 1 et 2 s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

Enfin, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi prévues aux mêmes cas 1 et 2 s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Conditions mise en œuvre et liste secteurs d’activité

Un décret, publié au JO du 2 septembre 2020, a confirmé les dispositions suivantes :

Les secteurs d’activités concernés : cas numéro 1 

Pour l’application du dispositif d’exonération et d’aide au paiement (prévu au 1° du I de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et visant les entreprises de moins de 250 salariés, pour la période d’emploi comprise entre le 1^er février et le 31 mai 2020) : 

Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, soit : 

• Téléphériques et remontées mécaniques
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et autres libres-services
• Restauration de type rapide
• Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants
• Services des traiteurs
• Débits de boissons
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
• Activités des agences de voyage
• Activités des voyagistes
• Autres services de réservation et activités connexes
• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
• Agences de mannequins
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
• Arts du spectacle vivant
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Création artistique relevant des arts plastiques
• Galeries d'art
• Artistes auteurs
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• Gestion des musées
• Guides conférenciers
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• Gestion d'installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport
• Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
• Autres activités récréatives et de loisirs
• Exploitations de casinos
• Entretien corporel
• Trains et chemins de fer touristiques
• Transport transmanche
• Transport aérien de passagers
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
• Cars et bus touristiques
• Transport maritime et côtier de passagers
• Production de films et de programmes pour la télévision
• Production de films institutionnels et publicitaires
• Production de films pour le cinéma
• Activités photographiques
• Enseignement culturel

Les secteurs d’activités concernés : cas numéro 2

Les activités relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au cas numéro 1 sont celles définies à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, soit : 

• Culture de plantes à boissons
• Culture de la vigne
• Pêche en mer
• Pêche en eau douce
• Aquaculture en mer
• Aquaculture en eau douce
• Production de boissons alcooliques distillées
• Fabrication de vins effervescents
• Vinification
• Fabrication de cidre et de vins de fruits
• Production d'autres boissons fermentées non distillées
• Fabrication de bière
• Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
• Fabrication de malt
• Centrales d'achat alimentaires
• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
• Commerce de gros de fruits et légumes
• Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
• Commerce de gros de boissons
• Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
• Commerce de gros de produits surgelés
• Commerce de gros alimentaire
• Commerce de gros non spécialisé
• Commerce de gros de textiles
• Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
• Commerce de gros d'habillement et de chaussures
• Commerce de gros d'autres biens domestiques
• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
• Blanchisserie-teinturerie de gros
• Stations-service
• Enregistrement sonore et édition musicale
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Editeurs de livres
• Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
• Services auxiliaires des transports aériens
• Services auxiliaires de transport par eau
• Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
• Boutique des galeries marchandes et des aéroports
• Traducteurs-interprètes
• Magasins de souvenirs et de piété
• Autres métiers d'art
• Paris sportifs
• Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution 

Le dispositif d’exonération et d’aide au paiement (prévu au 2° du I de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et visant les entreprises de moins de 10 salariés, pour la période d’emploi comprise entre le 1^er février et le 30 avril 2020) s’applique à l’ensemble des activités, autres que celles mentionnées au 1° du I du même article, impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées aux annexes 1 et 2 décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. 

Pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs prévus, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.  

Les employeurs dont l’activité relève du cas numéro 2 peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations et de l’aide au paiement respectivement mentionnées aux I et II de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée : 

• S’ils ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
• Ou lorsque la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois. 

Pour le bénéfice des dispositifs mentionnés au III et IV de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (travailleurs indépendants), la condition de perte de chiffre d’affaires est appréciée de façon identique. 

Les seuils d’effectifs prévus à l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.  

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire 

Exemple concret numéro 1

Présentation du contexte 

• Un salon de coiffure emploie 5 salariés rémunérés au niveau du Smic.
• Il a été fermé le 17 mars et a pu reprendre son activité le 11 mai 2020.
• L’entreprise a bénéficié du dispositif d’activité partielle pour la période du 17 mars au 10 mai 2020. 

Éligibilité 

Ce salon de coiffure est éligible à la nouvelle exonération de cotisation patronale applicable (pour les cotisations dues aux mois de mars, avril, et mai) et à l’aide au paiement sur les périodes du 1er février au 30 avril 2020. 

Revenus d’activité partielle 

Les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement. 

Application de l’exonération 

• L’exonération vient s’appliquer après les autres exonérations habituellement appliquées par l’employeur.
• Pour les 5 salariés rémunérés au Smic sur la base de 35h par semaine, l’employeur applique la réduction générale habituelle sur leurs rémunérations versées du 1^erfévrier au 16 mars 2020.
• Pour ces rémunérations, la nouvelle exonération de cotisations patronales ne s’applique pas, dans la mesure où toutes les cotisations et contributions patronales concernées par cette nouvelle exonération sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale. 

Application aide au paiement 

• En revanche, pour ces 5 salariés, l’employeur peut bénéficier de l’aide au paiement pour les cotisations et contributions patronales non exonérées et pour les cotisations et contributions salariales. 

Le montant de l’aide correspond à 20% des salaires déclarés par l’employeur entre le 1^er février et le 30 avril 2020.

Les revenus de remplacement liés à l’activité partielle sur la période du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans ce calcul. 

• Pour 20 000 € de salaires déclarés par l’entreprise sur la période du 1^er février au 30 avril 2020 ;
• L’aide au paiement sera chiffrée comme suit : 000 € x 20% = 4.000 €
• Elle pourra être utilisée pour payer les cotisations et contributions patronales et salariales dues en 2020 à l’Urssaf.
• Cette aide est cumulable avec la nouvelle exonération de cotisations patronales ou toute autre mesure d’exonération. 

Exemple concret numéro 2

Présentation du contexte 

• En 2019, une blanchisserie a réalisé un chiffre d’affaires de 13.500 € sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2019;
• Pour la même période de l’année 2020, en raison de l’épidémie de Covid-19, cette blanchisserie a réalisé un chiffre d’affaires de 2.700 €.

Éligibilité 

• Cette baisse de 80% du chiffre d’affaires est due à la fermeture obligatoire de son principal client dont elle est dépendante, un restaurant, directement impacté par la crise sanitaire du Covid-19;
• En raison de la forte baisse de son chiffre d’affaires et de sa dépendance à un secteur directement impacté par la crise, cette blanchisserie est éligible à l’exonération de cotisations et à l’aide au paiement. 

Application de l’exonération 

• La blanchisserie doit appliquer l’exonération de cotisations après les exonérations habituellement appliquées, pour les salaires versés sur la période du 1^er février au 31 mai 2020. 

Resteront dues :

1. Certaines contributions et cotisations patronales (Retraite complémentaire, Dialogue social, AGS, et le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social);
2. Et l’ensemble des cotisations et contributions salariales.

Application aide au paiement 

• L’aide au paiement s’applique sur le reste des cotisations dues, pour un montant correspondant à 20% des salaires bénéficiant de l’exonération sur la période du 1^erfévrier au 31 mai 2020.

Références

Publication sur le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à l’économie »

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020