Quel régime social en 2020 pour les indemnités versées dans le cadre d’une APLD ?

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2020, un nouveau dispositif est entré en vigueur :

1. Le dispositif « d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » (ARME) ou « d’Activité Partielle Longue Durée » (APLD), la 2^ème terminologie semblant être au passage la plus retenue actuellement.

Indemnités horaires et allocations employeur

Indemnité versée au salarié 

L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié correspond :

• Au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ;
• Prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic. 

Si nous faisons l’application numérique de ces dispositions, la valeur maximale de l’indemnité horaire est donc de :

• 70%*4,5 smic horaire, soit 3,15 Smic horaire (c’est une valeur qui va être reprise par la suite afin de déterminer le régime social). 

Allocation versée à l’employeur 

L’allocation versée à l’employeur est égale à :

2. 60 % du salaire brut, retenu dans la limite de 4,5 Smic, pour les accords transmis à la DIRECCTE avant le 1er octobre 2020 ;
3. 56 % (*) du salaire brut pour les accords transmis à la DIRECCTE à compter du 1er octobre 2020. 

(*) A l’heure où nous écrivons ces lignes, le Gouvernement semble vouloir opter pour un taux unique de 60% et non ces 2 taux, un décret pourrait être publié prochainement à ce sujet.

Valeur plancher

• Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €. Cependant, ce minimum ne s’applique pas aux salariés dont la rémunération est inférieure au Smic horaire (ex : les apprentis).

Régime social  

Indemnité légale 

L’indemnité légale versée par l’employeur au salarié est un revenu de remplacement, et bénéficie du régime social suivant :

• Exclusion de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale, au titre des revenus d’activité ;
• Soumission aux contributions CSG et CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;
• Soumission, pour les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % ;
• Soumission à la cotisation d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux non redevable de la CSG-CRDS au taux de 2,80 % ;
• Soumission à la cotisation d’assurance maladie, applicable à Mayotte, au taux de 2,35 %.

Indemnité complémentaire 

L’employeur a la possibilité de verser une indemnité complémentaire.

1. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale excède 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun.
2. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun. 

Pour le point numéro 2, nous constaterons que :

• La valeur maximale de l’indemnité légale est de 70% * rémunération de base limitée à 4,5 smic horaire, soit arithmétiquement 3,15 smic horaire ;
• Il en ressort que la soumission aux cotisations sociales, ne concernant que la part supérieure à 3,15 smic horaire, ne peut concerner que la part « complémentaire » des indemnités versées, tout comme cela est indiqué au point 1. 

Régime social au titre de l’année 2020 

L’URSSAF précise que :

• Ce régime social s’applique jusqu’au 31/12/2020 ;
• Des précisions complémentaires seront apportées concernant le régime social applicable après cette date.

Références

Publication URSSAF du 9 septembre 2020