Un accord conclu dans la branche Syntec prévoit des indemnités horaires plus favorables pour l’APLD

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Les partenaires sociaux de la branche Syntec (Bureaux d’études) ont conclu un accord sur l’APLD le 10/09/2020. Nous vous en présentons les dispositions concernant les salariés, notamment une indemnisation plus favorable que les dispositions légales.

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Rappels concernant l’APLD

Principe général

Depuis le 1er juillet 2020, un nouveau dispositif est entré en vigueur :

  1. Le dispositif « d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » (ARME) ou « d’Activité Partielle Longue Durée » (APLD), la 2ème terminologie semblant être au passage la plus retenue actuellement.

Bénéfice dispositif limité dans le temps

  • Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable ;
  • Dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non ;
  • Sur une période de référence de 36 mois consécutifs

Réduction horaire

  • La réduction de l’horaire de travail ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
  • Cependant, cette limite peut être dépassée en cas de circonstance exceptionnelle, sans toutefois dépasser 50 % de la durée légale de travail. 

Indemnité versée au salarié

L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié correspond :

  • Au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ;
  • Prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Engagement de l’employeur

Une publication de l’URSSAF (du 9 septembre 2020) met en avant le fait que, dans le cadre de dispositif :

  1. L’employeur s’engage à maintenir l’emploi ;
  2. La rupture du contrat de travail pour motif économique entraîne donc le remboursement des allocations perçues.

Dispositions de l’accord concernant les salariés

De très nombreuses autres dispositions sont contenues dans l’accord conclu le 10 septembre 2020, vous pouvez les retrouver au sein de notre fiche pratique publiée sur notre site. 

Salariés concernés

L’article 2 de l’accord précise qu’ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il est entendu entre les partenaires sociaux de la branche que le DSAP ne peut être mis en place que dans le strict cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

Nous remarquerons au passage que l’accord utilise l’acronyme DSAP (Dispositif Spécifique d’Activité Partielle) en lieu et place de l’APLD ou ARME.

 

Salariés exclus

Les partenaires sociaux conviennent qu’il n’est pas possible d’inclure dans le DSAP les salariés dits en attente de mission, intercontrat ou interchantier pendant plus de trente (30) jours ouvrés ininterrompus dans les douze (12) mois qui précèdent la mise en œuvre du DSAP au sein de l’entreprise.

La période du 17 mars 2020 au 17 novembre 2020 est neutralisée pour l’application de cette exclusion (période de confinement). 

Indemnité versée au salarié

L’accord prévoit les 3 niveaux d’indemnisations suivants, en lieu et place du taux légal de 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés :

Rémunération totale brute mensuelle

Indemnisation garantie (% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés)

Inférieure à 2.100 €

98%

Entre 2.100€ et le plafond de la sécurité sociale (3.428 € en 2020).

80%

Egale ou supérieure au plafond de la sécurité sociale (3.428 € en 2020).

75%

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Salaire de référence 

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables :

  • Perçus au cours des douze (12) mois civils ;
  • Ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le 1er jour de placement dans le DSAP de l’entreprise.

Plafonnement

  • Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6.927,39 € mensuels en 2020.

Salariés sous convention forfait

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

  • ½ journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
  • 1 jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Exemple :

  • Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine : 4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser