Quel régime fiscal appliquer aux indemnités versées à la rupture du contrat de travail en 2020 ?

Paie Indemnité de licenciement Actualité
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les 4 catégories

La publication au BOFIP distinguent les 4 catégories de sommes versées à l’occasion de la rupture (ou de l’arrivée au terme) d’un contrat de travail comme suit :

  1. Catégorie 1 : les sommes versées à l’occasion de la fin de contrat et qui sont totalement soumises à l’impôt sur le revenu ;
  2. Catégorie 2 : les sommes versées à l’occasion de l’arrivée au terme ou de la rupture anticipée d’un contrat CDD ou de mission (intérim) ;
  3. Catégorie 3 : les indemnités de rupture des contrats CDI, totalement, partiellement ou nullement exonérées d’impôt sur le revenu ;
  4. Catégorie 4 : les sommes totalement exonérées d’impôt sur le revenu, versées dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail. 

Catégorie 1 : sommes versées à l’occasion de la rupture

Les situations 

En application du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), sont ainsi notamment imposables, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail) :

  1. L’indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé) ;
  2. L’indemnité compensatrice de congés payés ;
  3. L’indemnité de non-concurrence (somme versée en contrepartie de la clause de non-concurrence) ;
  4. Les primes annuelles, par exemple les primes de 13ème mois, versées aux salariés au prorata, le plus souvent, de leur présence dans l'entreprise l'année de la rupture du contrat de travail. 

Le régime fiscal

Nature de l'indemnité

Régime fiscal

Indemnité compensatrice de préavis

Imposable

Indemnité compensatrice de congés payés

Imposable

Indemnité compensatrice de non-concurrence

Imposable

Primes annuelle versées au prorata temporis

Imposable

Catégorie 2 : sommes versées à l’occasion de la rupture ou arrivée au terme contrats CDD ou de mission

Les situations 

  1. L’indemnité prévue au 1er alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, en cas de rupture anticipée par l'employeur (hors les cas de faute grave, ou de force majeure), d'un contrat de travail CDD, à concurrence du montant minimum de cette indemnité qui, en effet, correspond aux rémunérations que le salarié concerné aurait perçues jusqu'au terme du contrat, en revanche, il sera admis que l'excédent éventuel soit soumis au régime des indemnités de licenciement ;
  2. L’indemnité prévue au 2ème alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, en cas de rupture anticipée en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure d’un contrat CDD;
  3. L’indemnité de précarité ou de fin de mission versée aux salariés à l'issue d’un contrat CDD ou de mission ;
  4. L’indemnité légale versée aux titulaires de contrat CDD, en cas de rupture du contrat pour cause d'inaptitude physique constatée par un médecin du travail, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, sont exonérées d'impôt sur le revenu sous les conditions de plafond prévues au 3° de l'article 80 duodecies du CGI. 

Le régime fiscal 

Nature de l'indemnité

Régime fiscal

Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (hors les cas de faute grave, ou de force majeure)

1.   Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat

2.   Surplus de l'indemnité

1.   Imposable

2.   Régime de l'indemnité de licenciement

Indemnité en cas de rupture anticipée en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure d’un contrat CDD 

Imposable

Indemnités de fin de contrat à durée déterminée (précarité) ou de fin de mission (IFM)

Imposable

Indemnité en cas de rupture du contrat pour cause d'inaptitude physique constatée par un médecin du travail, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

Exonérée dans la limite la plus élevée :

1.   Du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

2.   De 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 6 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale

Catégorie 3 : indemnités de rupture des contrats CDI

Les situations 

  1. Indemnité de licenciement (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier, hors ou dans le cadre d’un PSE) ;
  2. Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée, rupture conventionnelle, hors ou dans le cadre d’un PSE) ;
  3. Indemnité versée dans le cadre d'une rupture du contrat de travail à la suite de l'acceptation d'un congé de mobilité ou dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective ;
  4. Les indemnités versées dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite (hors ou dans le cadre d’un PSE) ;
  5. Les indemnités versées dans le cadre d’une mise à la retraite (hors ou dans le cadre d’un PSE, le régime fiscal sera par ailleurs identique) ;
  6. Prime ou indemnité de préretraite (hors ou dans le cadre d’un PSE).

Le régime fiscal 

Nature de l'indemnité

Régime fiscal

Indemnité de licenciement (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier)

Hors plan social

Exonérée dans la limite la plus élevée :

1.   Du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

2.   De 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 6 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale

Plan social (PSE)

Exonérée en totalité

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée etc.)

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du système du quotient

Plan social (PSE)

Exonérée en totalité

Rupture conventionnelle des agents publics ou du contrat de travail des salariés ou cessation d'un commun accord de la relation de travail pour les agents publics des chambres de commerce et d'industrie

Exonérée dans la limite la plus élevée :

1.   Du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

2.   De 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 6 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Indemnité versée dans le cadre d'une rupture du contrat de travail à la suite de l'acceptation d'un congé de mobilité ou dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective

Exonérée en totalité

Prime ou indemnité de retraite

Départ volontaire

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement

Plan social

Exonérée en totalité

Prime ou indemnité de retraite

Mise à la retraite par l'employeur

Hors plan social

Exonérée dans la limite la plus élevée :

1.   Du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

2.   De 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale

Plan social

Prime ou indemnité de préretraite

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement.

Plan social (PSE)

Exonérée en totalité.

Catégorie 4 : sommes totalement exonérées d’impôt sur le revenu

Les situations

  1. L’indemnité forfaitaire de conciliation modifiée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, prévue à l’article L 1235-1 du code du travail ;
  2. Les indemnités versées alors que la procédure de licenciement n’a pas été observée mais pour une cause réelle et sérieuse, selon article L 1235-2 du code du travail ;
  3. Les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse, selon article L 1235-3 du code du travail ;
  4. Les indemnités prévues par le nouvel article L 1235-3-1 (créé par la loi travail et modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017), octroyées par le juge lorsqu’il constate que le que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible.
  5. Les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement intervenu alors que la procédure est nulle selon le juge, article L 1235-11 code du travail ;
  6. Les indemnités de licenciement versées alors que l’employeur n’a pas respecté les procédures de consultation des IRP dans le cadre de licenciement économique, article L 1235-12 code du travail ;
  7. Indemnités versées en cas de non-respect de la priorité de réembauche, article L 1235-13 code du travail. 

Le régime fiscal 

Le régime fiscal est identique pour ces 7 situations, à savoir une exonération totale d’impôt sur le revenu sans limite.

Références

Date de début de publication du BOI : 28/07/2020 Identifiant juridique : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20

Accès à votre contenu même hors ligne

Recevez ce contenu par email

ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?

Note actuelle
(1 vote)
Votre note :

Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?

Posez votre votre question sur le forum

Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.