Débuter un contrat d’apprentissage sans employeur : la prise en charge financière est fixée

Préambule

Le décret texte définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis prévue à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de :

1. Commencer un cycle de formation entre le 1^er août 2020 et le 31 décembre 2020 ;
2. Sans avoir été engagé par un employeur ;
3. Dans la limite d’une durée de 6 mois.

Prise en charge financière : procédures

Durant la période de formation en contrat d’apprentissage, en l’absence d’un employeur, la prise en charge financière de la période est assurée par :

• L’OPCO désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
• Avec lequel l’Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière. 

Pour cela, lorsqu’un cycle de formation en centre de formation d’apprentis a débuté ou débute sans que la personne n’ait été engagée par un employeur :

• Le centre de formation d’apprentis transmet à l’OPCO, dans les 5 jours suivant le début du cycle de formation les informations relatives au centre de formation et au bénéficiaire de la formation selon des modalités précisées par arrêté (à venir) du ministre chargé de la formation professionnelle. 

Prise en charge financière : valeurs

En l’absence de conclusion d’un contrat d’apprentissage au cours des 6 mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d’apprentis bénéficie, au titre de l’apprenti concerné, d’une prise en charge par l’OPCO d’un montant forfaitaire mensuel de 500 €. 

Chaque mois de formation débuté est dû.

Au terme du 3^ème mois

A l’issue du 3^ème mois du cycle de formation, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d’apprentis, l’OPCO procède au versement des montants forfaitaires correspondant à cette période.

A l’issue du 6^ème mois

A l’issue du 6^ème mois du cycle de formation, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d’apprentis, l’OPCO procède au versement du solde des sommes dues.

Prise en charge frais annexes

Le centre de formation d’apprentis bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des frais annexes mentionnés aux 1° et 2° du D. 6332-83 du code du travail, à savoir :

• Les frais d'hébergement qui sont pris en charge par nuitée pour un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (valeur 6€/nuitée selon Arrêté du 30 juillet 2019) ;
• Les frais de restauration qui sont pris en charge par repas pour un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (valeur 3€/repas selon Arrêté du 30 juillet 2019). 

Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail

Article 1
Le montant maximal prévu au 1° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 6 euros par nuitée.

Article 2
Le montant maximal prévu au 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 3 euros par repas.

Attestation des sommes versées 

L’OPCO adresse au centre de formation d’apprentis, après chaque versement, une attestation récapitulant les sommes versées. 

Conclusion d’un contrat d’apprentissage

Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pendant la période mentionnée au premier alinéa de l’article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, la prise en charge financière est assurée selon les modalités suivantes :

Conclusion dans les 3 premiers mois

• Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu durant les 3 premiers mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d’apprentis informe l’OPCO de la conclusion du contrat et de sa date de début d’exécution.
• La prise en charge financière est assurée selon les modalités de financement prévues au troisième alinéa du VI de l’article R. 6332-25 du code du travail : le montant versé par les OPCO prend en compte la période passée en centre de formation d'apprentis préalable à la signature du contrat.  

Conclusion entre le 4ème et la fin du 6ème mois

• Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu entre le 4^ème mois et la fin du 6^ème mois suivant le début du cycle de formation en apprentissage, l’OPCO verse au centre de formation d’apprentis un montant égal à la somme du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail et des frais annexes mentionnés au 3° du même I, selon les modalités suivantes : 

1. Après le dépôt du contrat d’apprentissage selon les modalités prévues à l’article D. 6224-2 du code du travail et la réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période incluant celle effectuée et celle courant jusqu’à la fin du 6^ème mois du cycle de formation, l’OPCO verse une avance correspondant à 50 % du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail, déduction faite du montant versé au centre de formation d’apprentis par l’OPCO au titre des 3 premiers mois du cycle de formation, à l’exception de celui versé le cas échéant au titre des frais annexes ;

2. A l’issue du 6^ème sixième mois suivant le début du cycle de formation et après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période postérieure au 6^ème du cycle de formation, l’OPCO verse un montant correspondant à la somme de 25 % du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail et du montant des frais annexes mentionnés au 3° du même I versés pour la période des 6 premiers mois du cycle de formation, déduction faite le cas échéant du montant versé au centre de formation d’apprentis par l’opérateur de compétences mentionné à l’article 1er du présent décret au titre des trois premiers mois des frais annexes. 

L’attestation de versement délivrée par l’opérateur de compétences mentionné à l’article 1er du présent décret est transmise par le centre de formation d’apprentis avec chacune des factures. 

Date d’application

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cycles de formation en apprentissage qui ont débuté ou qui débutent entre :

• Le 1^er août 2020 ;
• Et le 31 décembre 2020. 

Références

Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020