Sanction pour repos quotidien ou hebdomadaire pris dans un véhicule utilitaire

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Temps de repos

Un décret interdit à l’employeur de faire prendre aux salariés leurs repos dans les véhicules utilitaires légers et assortit cette interdiction d’une contravention de la cinquième classe.

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Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Le décret punit ainsi d'une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d'un véhicule léger ou dans un hébergement n'offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé.

Est aussi puni le fait de ne pas mettre ce salarié en mesure de justifier qu'il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.

Conditions d’hébergement des conducteurs de véhicules utilitaires

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a renforcé la protection sociale des conducteurs de véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.

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