Comment déclarer en DSN la contribution annuelle au titre de l’obligation emploi travailleurs handicapés ?

Paie Emploi travailleurs handicapés
Actualité

Le site de la DSN-info propose une nouvelle publication concernant les modalités déclaratives de la contribution annuelle OETH.

Cet article a été publié il y a b an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

OETH= Obligation Emploi des Travailleurs Handicapés

Déclaration en DSN de la contribution annuelle OETH

Les consignes déclaratives détaillées par le site de la DSN-info :

  1. Ne sont applicables qu’aux entreprises du secteur privé occupant 20 salariés et plus ;
  2. N’ayant pas, parmi leurs effectifs, le minimum légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, soit 6% de l’effectif BOETH rapporté à l’effectif moyen annuel.

Une contribution annuelle déclarée en plusieurs étapes

La contribution annuelle doit être déclarée en plusieurs étapes (4 au total) au travers du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » aux rubriques « Valeur - S21.G00.82.001 » et « Code de cotisation - S21.G00.82.002 ».

Les valeurs suivantes sont à utiliser :

  • 065 - Contribution OETH brute avant déductions
  • 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement
  • 067 - Contribution OETH nette après écrêtement
  • 068 - Contribution OETH réelle due 

Il est obligatoire de réaliser la déclaration simultanée de chacun de ces codes avec la même période de rattachement. 

Étape 1 : contribution brute avant déductions

La contribution brute, calculée conformément à l’article D. 5212-20 du Code du travail) est à déclarer comme suit :

S21.G00.82 – Cotisation établissement

S21.G00.82.001

Valeur

Montant, en euros, de la contribution brute avant déductions

S21.G00.82.002

Code de cotisation

065 - Contribution OETH brute avant déductions

S21.G00.82.003

Date de début de période de rattachement

0101[N-1]

S21.G00.82.004

Date de fin de période de rattachement

3112[N-1]

S21.G00.82.005

Référence réglementaire ou contractuelle

A renseigner

Étape 2 : contribution nette avant écrêtement (et après application des déductions)

La contribution nette avant écrêtement correspond à la contribution brute après application des déductions.

Elle est à déclarer comme suit :

S21.G00.82 – Cotisation établissement

S21.G00.82.001

Valeur

Montant, en euros, de la contribution nette avant écrêtement

S21.G00.82.002

Code de cotisation

066 - Contribution OETH nette avant écrêtement

S21.G00.82.003

Date de début de période de rattachement

0101[N-1]

S21.G00.82.004

Date de fin de période de rattachement

3112[N-1]

S21.G00.82.005

Référence réglementaire ou contractuelle

A renseigner

Étape 3 : contribution nette après écrêtement

La contribution nette après écrêtement correspond à la contribution brute après application des déductions et en tenant compte du dispositif transitoire d’écrêtement, est à déclarer comme suit :

S21.G00.82 – Cotisation établissement

S21.G00.82.001

Valeur

Montant, en euros, de la contribution nette après écrêtement

S21.G00.82.002

Code de cotisation

067 - Contribution OETH nette après écrêtement

S21.G00.82.003

Date de début de période de rattachement

0101[N-1]

S21.G00.82.004

Date de fin de période de rattachement

3112[N-1]

S21.G00.82.005

Référence réglementaire ou contractuelle

A renseigner

Étape 4 : contribution réelle due

Ce montant est celui réellement versé aux Urssaf, CGSS et MSA. Il est à déclarer comme suit :

S21.G00.82 – Cotisation établissement

S21.G00.82.001

Valeur

Montant, en euros, de la contribution nette réelle due

S21.G00.82.002

Code de cotisation

068 - Contribution OETH réelle due

S21.G00.82.003

Date de début de période de rattachement

0101[N-1]

S21.G00.82.004

Date de fin de période de rattachement

3112[N-1]

S21.G00.82.005

Référence réglementaire ou contractuelle

A renseigner

  1. Pour l’Urssaf ou la CGSS, ce montant doit également être déclaré au niveau du bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » en renseignant la rubrique « S21.G00.23.004 – Montant assiette »
  2. Pour la MSA, ce montant doit également être déclaré au niveau du bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 » en intégrant le montant de la contribution avec les autres cotisations à payer à destination de la MSA dans la rubrique « Montant du versement - S21.G00.20.005 ».

 

Dans le cas des accords agréés de branche, la contribution réellement due sera versée aux structures porteuses de l’accord (HandiHem, Association OETH, Crédit agricole, Banque Populaire, Caisse d’épargne)

Références

Publication site de la DSN-info, fiche n° 2347

Date de création : 23/06/2020 10:19 AM Date de modification : 23/06/2020 10:19 AM

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.