Gérant ou salarié gérant : les 8 situations à envisager en DSN

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Actualité

Le site de la DSN propose 8 situations pour lesquelles des modalités déclaratives s’appliquent (ou pas) en DSN en cas de présence d’un gérant ou d’un salarié gérant. Notre actualité vous les propose aujourd’hui.

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Les 8 situations possibles

Le site de la DSN propose les 8 situations suivantes

Situation 1 : Gérant majoritaire associé de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ou gérant associé de sociétés de personnes et assimilées (y compris EURL et EARL)

Régime social

Régime fiscal

Consignes déclaratives

Régime des indépendants

BIC/BNC/BA : Acompte prélevé par la DGFIP

Non déclaré en DSN

 

Situation 2 : Gérant égalitaire associé de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Régime social

Régime fiscal

Consignes déclaratives

Régime général

BIC/BNC/BA : Acompte prélevé par la DGFIP

· Un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social »

· Un bloc "Versement individu - S21.G00.50" où la "Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est valorisée à 0,00 (et donc "Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013" et "Montant de PAS - S21.G00.50.009" valorisés à 0,00) 

Situation 3 : Gérant minoritaire associé de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Régime social

Régime fiscal

Consignes déclaratives

Régime général

BIC/BNC/BA

Acompte prélevé par la DGFIP

· Un 1er bloc 40 « Contrat » avec la nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social »

· Un 2ème bloc 40 « Contrat » avec la nature de contrat appropriée (ex : CDI)

· Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » où la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est valorisée uniquement avec la rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail (la rémunération perçue au titre de son mandat social ne faisant pas l'objet de Prélèvement à la source)

Situation 4 : Gérant majoritaire associé de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ou gérant associé de sociétés de personnes et assimilées (y compris EURL et EARL) ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux

Régime social

Régime fiscal

Consignes déclaratives

Régime des indépendants

Art. 62 CGI (TS) : Acompte prélevé par la DGFiP

Non déclaré en DSN

 

Situation 5 : Gérant égalitaire associé de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Régime social

Régime fiscal

Consignes déclaratives

Régime général

TS : PAS prélevé par l'employeur

· Un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social »

· Un bloc "Versement individu - S21.G00.50" où la "Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002" est valorisée avec le montant de la rémunération perçue au titre de son mandat social (et donc "Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013" et "Montant de PAS S21.G00.50.009" valorisés)

 

Situation 6 : Gérant minoritaire associé de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Régime social

Régime fiscal

Consignes déclaratives

Régime général

TS : PAS prélevé par l'employeur

· Un 1er bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social »

· Un 2ème bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat appropriée (ex : CDI)

· Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » où la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est valorisée avec le montant de la rémunération perçue au titre de son mandat social plus la rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail

 

Situation 7 : Gérant non associé (SARL ou sociétés de personnes)

Régime social

Régime fiscal

Consignes déclaratives

Régime général

TS : PAS prélevé par l'employeur

· Un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat appropriée (ex : CDI)

· Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » où la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est valorisée avec la rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail

Situation 8 : Associés de sociétés d'exercice libéral (SELARL ; SELAS ou SELAFA) (autres que gérants majoritaires ou membres de collège de gérance majoritaire qui relèvent pour leur part de l'article 62 du CGI)

Régime social

Régime fiscal

Consignes déclaratives

Régime des indépendants

TS : PAS prélevé par l'employeur

Déclaration des rémunérations versées aux associés dans le véhicule technique - blocs « Individu non salarié - S89.G00.91 » et bloc « Bases spécifiques individu non salarié - S21.G00.92 » (si l'employeur déclare ses salariés en DSN - à défaut utilisation du vecteur déclaratif PASRAU) selon les modalités suivantes :

Rubrique « Type - S89.G00.92.001 » : « 06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable »

Rubrique « Montant net fiscal du revenu versé - S89.G00.92.006 » : à renseigner de la rémunération nette fiscale

Rubrique « Taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.007 » : à renseigner du taux de PAS applicable

Rubrique « Type du taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.008 » : à renseigner en fonction du taux appliqué

Rubrique « Identifiant du taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.009 » : à renseigner le cas échéant

Rubrique « Montant de prélèvement à la source - S89.G00.92.010 » : cette rubrique est égale au produit de la rubrique S21.G00.92.013 X le taux indiqué dans la rubrique S21.G00.92.007

Rubrique « Date de versement - S89.G00.92.011 » : à renseigner de la date à laquelle le débiteur effectue le versement

Rubrique « Montant soumis au PAS - S89.G00.92.013 » 

Références

Publication site DSN-info, fiche n° 380 Date de création : 06/01/2015 02:26 PM Date de modification : 06/08/2020 12:28 AM