Aide exceptionnelle des contrats de professionnalisation : un décret fixe les conditions d’application

Principes généraux

Le texte définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation telle que prévue par l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Cette aide forfaitaire est versée par l’Etat à l’employeur : 

• Au titre d’un contrat de professionnalisation conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle, ainsi que les contrats conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (à savoir le contrat de professionnalisation conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié, expérimentation de la loi pour une durée de 3 ans et dispositions contenues dans le décret n°2018-1263 du 26/12/2018);
• L’aide s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, ainsi qu’aux entreprises de 250 salariés et plus sous certaines conditions.
• Le texte précise également les montants de l’aide.

Aide : conditions d’âge

L’aide exceptionnelle mentionnée au II de l’article 76 de loi du 30 juillet 2020 susvisée est attribuée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. 

Elle est également versée pour la préparation d’une qualification professionnelle prévue au 3° de l’article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 (à savoir le contrat de professionnalisation conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié, expérimentation de la loi pour une durée de 3 ans et dispositions contenues dans le décret n°2018-1263 du 26/12/2018).

Montant de l’aide

L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est attribuée pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 et au titre de la 1^ère année d’exécution du contrat à hauteur de :

• 5.000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
• 8.000 € maximum pour un salarié d’au moins 18 ans. 

Le montant prévu pour un salarié d’au moins 18 ans s’applique à compter du 1^er jour du mois suivant le jour où le salarié en contrat de professionnalisation atteint 18 ans. 

Versement de l’aide

• L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur.
• Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP (Agence de Services et de Paiement).
• A défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue.

Rupture du contrat

• En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Suspension du contrat

• En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Sommes indues

• Les sommes indûment perçues sont remboursées à l’ASP. 

Gestion de l’aide

La gestion de l’aide est confiée à l’ASP (Agence de Services et de Paiement), avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet. 

L’ASP assure le paiement de l’aide. A ce titre, elle est chargée :

1. De notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et de l’informer des modalités de versement de l’aide, en particulier l’engagement prévu au II de l’article 3 ;
2. De verser mensuellement l’aide à l’employeur bénéficiaire ;
3. Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues par l’employeur.

Réclamations et recours 

L’ASP traite les réclamations et recours relatifs à l’aide.

Opérations de contrôles 

L’ASP peut demander à l’employeur et à l’opérateur de compétences toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.

Traitement des données 

L’ASP est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et des recours.

Les informations collectées par l’ASP pour gérer l’aide et assurer les paiements sont transmises aux services du ministère chargé de la formation professionnelle afin d’assurer le pilotage et l’évaluation de l’aide.  

Dépôt du contrat

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétences auprès de l’autorité administrative. 

Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible à l’ASP.

Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide. 

Entreprises d’au moins 50 salariés

Engagement de l’employeur 

Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, le bénéfice de l’aide est subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter les conditions suivantes :

L’entreprise d’au moins 250 salariés justifiera d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021 apprécié selon les modalités suivantes : 

1/ Soit l’ensemble des effectifs suivants représentent au moins 5 % de l’effectif salarié au 31 décembre 2021 :  

1. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;
2. Les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l’article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.  

Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent a) du 1/ (salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

2/ Soit, pour l’entreprise dont l’effectif salarié annuel relevant des catégories définies au a) du 1/ (salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 et que :  

1. Soit l’entreprise justifiera au 31 décembre 2021 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 de l’effectif salarié annuel relevant des catégories « salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation » ;
2. Soit l’entreprise connaîtra une progression au 31 décembre 2021 de l’effectif salarié annuel « salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation » et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories « salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation » dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord. 

Entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage 

• L’entreprise d’au moins 250 salariés qui satisfait aux conditions du 1° de l’article 76 de la loi du 30 juillet 2020 (à savoir être assujetties à la taxe d'apprentissage et exonérées de la CSA (Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage) au titre des rémunérations versées en 2021 est réputée satisfaire la condition d’engagement. 

Transmission engagement 

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur d’au moins 250 salariés transmet l’engagement, attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations prévues par le présent article, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP (Agence de Services et de Paiement).

A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due. 

Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l’ASP par voie dématérialisée.

Attestation respect de l’engagement 

Au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement.

A défaut, l’ASP procède à la récupération des sommes versées au titre de l’aide.  

Appréciation de l’effectif

Pour l’application des seuils définis à l’article 3 (entreprise d’au moins 250 salariés) l’effectif de l’entreprise est apprécié selon les modalités prévues à l’article L. 6243-1-1 du code du travail (aide unique aux employeurs d’apprentis), à savoir les modalités prévues I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. 

Article L6243-1-1

Créé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 123 (V)

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

NOTA : 

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 

Contrats concernés

• Les dispositions du présent décret s’appliquent aux contrats de professionnalisation conclus :
• Entre le 1^er juillet 2020 ;
• Et le 28 février 2021. 

Références                              

Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020